COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE SOIT L'INCRISPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, SOIT L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT

A, qui bénéficiait d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant, a sollicité un changement de statut en vue d'obtenir un certificat de résidence en qualité de " commerçant " pour l'exercice d'une

B, qui bénéficiait d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant, a sollicité un changement de statut en vue d'obtenir un certificat de résidence en qualité de " commerçant " pour l'exercice d'une

pas qualité de commerçant, si la clause compromissoire a été ou non stipulée de façon très apparente dans le contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une clause compromissoire attribuant

Amiens, 22 mars 1990) d'avoir ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la procédure de redressement judiciaire étant applicable à tout commerçant

au-delà de 800 euros ; qu'en soumettant à la preuve commerciale par tous moyens la preuve d'un acte par lequel un non commerçant avait donné mandat à un autre non commerçant pour signer un acte de cautionnement

ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur occupation habituelle; que seuls les personnes ayant la qualité de commerçant ont l'obligation de se faire immatriculer au registre du commerce;

car il a présenté aux fonctionnaires de la préfecture les pièces justifiant du caractère effectif de son activité à l'appui de sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien en qualité

l'action ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ; et alors, d'autre part, que le propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance n'a pas la qualité

COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE X..., NON INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, NE POUVAIT SE PREVALOIR A L'EGARD DES TIERS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 MARS 1967, DE LA QUALITE

X... ayant agi en qualité de président de la société anonyme X... , société de nature commerciale, l'engagement souscrit pour le compte de cette dernière se trouvait nécessairement de nature commerciale

immatriculée audit registre qui conteste sa qualité de commerçant invoquée par des tiers ou des administrations au nom de la présomption précitée, doit prouver que ces derniers savaient qu'elle n'était

X... avait la qualité de commerçant et pouvait à ce titre se voir opposer une telle clause ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en matière internationale, l'article 23 du Règlement

N'A PAS ETE EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS PENDANT LE TEMPS OU, EN QUALITE DE COMMERCANTE, PERSONNE PHYSIQUE, ELLE EXPLOITAIT SON COMMERCE, ELLE A, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, AVEC SON MARI QUI

Prédicateur, l'arrêt, après avoir retenu que cette société était une société commerciale par sa forme et énoncé que le fait d'être associé d'une société commerciale ne conférait pas à cet associé la qualité

de statut en vue d'obtenir un certificat de résidence en qualité de " commerçant " suite à la création d'une société immatriculée au registre du commerce le 21 septembre 2020 ayant pour objet la vente

En revanche, nous soulevons d'office l'irrecevabilité apparente de la demande, la défenderesse n'ayant manifestement pas la qualité de commerçante et le litige reposant sur son bail, l'expulsion étant

X... et Mme Y... n'ont pas contesté avoir la qualité de commerçant ; que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, ensuite, que, dans leurs