Ils estiment que la société tente aujourd'hui d'obtenir le règlement de factures qu'elle n'aurait jamais réclamé si la SCP n'avait pas mis un terme à leurs relations.

L'arrêt du 17 septembre 2020 de la Cour d'appel de Paris statue sur les droits du salarié à la résiliation judiciaire de son contrat et aux indemnités, dans le respect des directives de la Cour de cas

Contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral et des rappels

; qu'à la suite des commandes passées par cette entreprise quatre livraisons successives lui furent faites au mois de décembre 1991 dont le total aurait représenté 33 tonnes ; qu'après plusieurs réclamations

attaqué (Dijon, 23 juin 1992) a accueilli sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsque deux personnes réclament

La personne réclamée ne conteste pas avoir demandé par écrit au tribunal à être jugée selon la procédure simplifiée. 11.

10 juillet 2012, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que les réclamations

adresse qu'elle avait elle-même déclarée à son notaire était suffisamment précise pour permettre sa délivrance et que les services postaux roumains avaient indiqué que cette lettre n'avait pas été réclamée

dispositions de l'article 8 du Code de procédure pénale ; qu'il en serait également ainsi si le plaignant s'était acquitté du paiement d'indemnités jusqu'en 1994, date des plus anciennes indemnités réclamées

[Y] réclame une indemnité au titre du préjudice subi du fait de l'absence de mention de son ancienneté sur les fiches de paye.

Elle estime avoir été victime d'une inégalité de traitement et réclame des dommages et intérêts pour la discrimination salariale subie.

[W] [R] est en conséquence bien fondé à réclamer des dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de gérant et en réparation, la société Carrefour sera condamnée à payer à ce titre la somme

La Cour d’appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions, à l’exception du constat que la SA Groupe [A] et la SAS MA sont co‑employeurs de la salariée. Elle prononce la

au principal soutien de ses oppositions, l'appelante conteste la validité des contraintes en cause par insuffisance d'indication sur la nature et la cause des obligations dont l'organisme émetteur réclamait

janvier 1988, fait droit aux demandes de la salariée ; Attendu que le président de l'association fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de salaires et à la délivrance des documents réclamés

publics locaux ; 2°/ que le fait pour un contractant de ne pas répondre aux sollicitations de son débiteur, et de le laisser ainsi dans la fausse croyance d'une renonciation à son droit, avant de réclamer

, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en l'espèce, en retenant que la contrainte du 12 mai 2011 était motivée au regard de ce qu'elle mentionnait que les sommes réclamées l'étaient

12 juin 2015, d'un montant de 212 415,69 euros, visait expressément les trois mises en demeure notifiées les 18 décembre 2015 et 20 février 2015 ; qu'elle ajoutait que le montant de 212 415,69 euros réclamé

des différents intérêts cargaison à l'encontre de la société CP Ships n'étaient pas connues à cette date et que les sociétés OOCL étaient, faute de préjudice subi du fait de ces réclamations, dépourvues

somme de 8 000 francs correspondant au stock réalisé ; qu'en omettant de se prononcer sur ces conclusions, qui étaient déterminantes pour la solution du litige, puisque la somme de 112 500 francs réclamée