à l'acquisition des parcelles dont les propriétaires ont signé une promesse de vente au prix de 8 euros le m² " et autorisé le maire " à passer le moment venu les actes définitifs avec les propriétaires

X... a consenti une promesse unilatérale de vente d'une maison à MM.

Il résulte de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble garantit

de fonds ayant été émis dès le 25 février 2016 malgré l'envoi tardif du projet d'acte de vente en l'état de futur achèvement par le notaire de la venderesse et du décompte des sommes devant être débloquées

Ces obligations s'appliquent également à la promesse de vente, acte juridique qui engage le promettant.

de promesse de vente (bail, avenants, quittances de loyers, montant du dépôt de garantie ), a indiqué que la signature de la promesse de vente avait été fixée au 18 juin 2010, date à laquelle la Société

Trois promesses unilatérales de vente ont été conclues : le 3 avril 2015, avec M. [D], avec M. [L] à une date qui n'est pas mentionnée en tête de l'acte et le 6 novembre 2015 avec M. [N].

-Subsidiairement pour le cas où la Cour estimerait que l'acte constitue une promesse unilatérale de vente, dire nulle et de nul effet cette promesse faute d'avoir été enregistrée dans les dix jours de

, les parcelles litigieuses, la réalisation de la promesse ayant lieu soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, soit, en cas d'impossibilité de signer l'acte

portant sur le bail et la licence IV de la société Jess and Co est parfaite au bénéfice de M. et Mme X..., et à voir, en conséquence, annuler l'acte de vente du 13 décembre 2015 conclu entre la société

[O] (le vendeur) a consenti à M. et Mme [J] (les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle provenant de la division d'un terrain, au prix de 154 000 euros. 2.

€ versée à la SCI LES TAMARIS à titre de clause pénale forfaitaire le jour de la signature de la promesse synallagmatique de vente, renonçant à contester la caducité de cet acte ; que dans ces conditions

Mme [O] n'a pas donné suite à cette promesse de vente et ne s'est pas présentée à la signature de l'acte authentique, ce qui a donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal de carence par le notaire instrumentaire

X... la non-réalisation de la vente, sans méconnaître les termes de la promesse de vente du 30 mai 1990 et violer l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'acte du

X... n'indiquait pas au profit de qui cet acte avait été rédigé, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ Que la promesse de vente

, l'acquéreur versant un acompte de 400 000 francs sur le prix de vente; que la vente n'a jamais été réitérée et, par acte du 3 mars 1999, une seconde promesse synallagmatique de vente en l'état futur

de vente était devenue caduque, faute de rédaction de l'acte authentique de vente dans le délai d'un mois de la levée d'option, en attribuant ce défaut de rédaction à la faute des acquéreurs ; qu'ainsi

[M] (l'acquéreur) une promesse synallagmatique de vente portant sur le lot n° 2 composé de deux parcelles et devant être viabilisé avant la réalisation de la vente. 2.

de vente, lui avait réclamé les derniers documents nécessaires à l'établissement de l'acte authentique, n'avait pas induit M.

Les époux Y... ont appelé en garantie Me BALARD, rédacteur de l'acte de vente et le Cabinet SOUAL qui a procédé au mesurage du bien vendu. [*****] Le 6 décembre 2004, les époux X... ont relevé appel