alinéa de l'article L. 1221-2 et aux articles L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1251-1, L. 5134-20, L. 5134-65, L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail, une convention d'appui est conclue entre l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail, l'employeur

Article 10

—

prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès, sans que le total des prestations attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée

Article L229-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 41

Code de l'environnement

Ce dernier peut s'opposer à leur entrée en vigueur compte tenu de la part de ses obligations de réduction des émissions au titre des instruments juridiques internationaux et de la législation de l'Union dont l'Etat a prévu de s'acquitter grâce au captage

Article L14 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

Livre des procédures fiscales

règles prévues au présent livre, la régularité de la délivrance des reçus, des attestations ou de tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions

Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

La fourniture de gaz peut toutefois être réduite ou interrompue, pour autant que la réduction ou que l'interruption soit nécessaire ou inévitable : 1° En cas de force majeure ou de risque pour la sécurité des personnes et des biens ; 2° En cas de travaux

Article L613-48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

I. – La réduction de la valeur nominale ou la conversion des instruments de fonds propres mentionnés au I de l'article L. 613-48 ou, le cas échéant, d'engagements éligibles mentionnés au VII du même article est précédée, en cas de pertes constatées, d'une

Article Annexe 3

—

RÉDUCTION DE MANDATS EN VUE D'UN SCRUTIN ORGANISÉ AU PLUS TARD EN DÉCEMBRE 2011

Article 3

—

La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 %.

Article 1635 quater S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 38

Code général des impôts

Le redevable de la taxe d'aménagement peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :

Article L3411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 73

Code de la santé publique

La définition de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue relève de l'Etat.

Article L217-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

Article 21

—

-Le 1° du I ne fait pas obstacle à ce que des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé définissent un délai de paiement maximum supérieur à ceux prévus aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 du code de commerce, sous

Article 16

—

Dispositifs de réduction des émissions Les dispositions de l'article 19 (sauf son dernier alinéa) de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent aux installations de traitement des fumées.

Article 244 quater Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 41

Code général des impôts

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin,

Article R323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 66

Code de la sécurité sociale

Dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période.

Article R433-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

Code de la sécurité sociale

Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à la victime, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celle-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.

Article R6341-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 43 > 11

Code du travail

La fraction de la rémunération à rembourser à l'employeur qui maintient le salaire des salariés qui suivent des stages agréés ainsi que les cotisations de sécurité sociale relatives à cette fraction sont liquidées, en application du 1° de l'article L.

Article R4163-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code du travail

Lorsque le salarié saisit l'organisme gestionnaire au niveau local à la suite du rejet de sa réclamation par l'employeur, il produit devant cet organisme une copie de la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite une copie du justificatif

Article 266 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 90

Code des douanes

La taxe est nulle si la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre est supérieure ou égale au pourcentage national cible de réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports. VI.

Article L1114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16

Code des transports

Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs de la grève et

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