du préjudice d'éviction ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation, l'arrêt retient que les reprises effectuées par le bailleur ont été acceptées par le fermier qui a bénéficié d'une réduction

Alcan Rhenalu, devenue la société Constellium Issoire, respectivement à compter d'août 2000 et du 18 juin 2001, en qualité d'agent de fabrication ; qu'un accord d'aménagement et de réduction

des cotisations patronales sur les bas salaires, dite réduction « Fillon », prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. 5.

X... a été engagé en 1978 comme VRP par la société Parfums Loris Azzaro ; que, le 15 mai 1984, les parties ont convenu d'une réduction de secteur, avec abandon par le VRP de tout droit sur la clientèle

période afférente aux salaires du mois de décembre 2018, établi une déclaration sociale nominative opérant déduction d'une somme qu'elle estimait avoir payée à tort en novembre 2016 au titre de la réduction

période afférente aux salaires du mois de décembre 2018, établi une déclaration sociale nominative opérant déduction d'une somme qu'elle estimait avoir payée à tort en novembre 2016 au titre de la réduction

Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en réduction de cette contribution, puis suppression à compter du 1er septembre 2015 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réduction du prix ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) a adressé à la société Undiz (la société), une lettre d'observation portant notamment sur l'avantage en nature constitué par la remise d'une carte de réduction

travail et des postes sous l'angle des conditions de travail et de la santé des salariés ; que, le 27 juillet 2017, la société Gosier les Bains a saisi le président du tribunal de grande instance en réduction

Code de procédure civile et l'article 16 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité de vendeuse à temps partiel par la société Parfumerie Michel, a refusé une réduction

Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., embauchée le 1er avril 1977 en qualité d'employée de maison, a été licenciée le 29 mai 1984 pour avoir refusé d'accepter une réduction

période afférente aux salaires du mois de novembre 2018, établi une déclaration sociale nominative opérant déduction d'une somme qu'elle estimait avoir payée à tort en novembre 2015 au titre de la réduction

Faisant appel incident, elle sollicite l'infirmation du jugement sur la réduction de la clause pénale et la réduction des intérêts contractuels.

à une même unité économique et sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré par l'URSSAF quant aux cartes de réduction

marchandises, une certaine somme payable en cinq ans ; qu'ayant cessé leurs versements dès la deuxième année et ayant reçu un commandement de payer un an plus tard, ils ont assigné alors leur venderesse en réduction

à une même unité économique et sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré par l'URSSAF quant aux cartes de réduction

URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF), a adressé à la société Nortex (la société), une lettre d'observation portant notamment sur l'avantage en nature constitué par la remise d'une carte de réduction

URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) a adressé à la société Etam (la société), une lettre d'observation portant notamment sur l'avantage en nature constitué par la remise d'une carte de réduction

Rhône-Alpes (l'URSSAF) a adressé à la société Etam service (la société), une lettre d'observation portant notamment sur l'avantage en nature constitué par la remise d'une carte de réduction