Au sein de ce protocole sont définies les priorités partagées par l'ensemble des responsables institutionnels et associatifs concernés, qui sont hiérarchisées et, au besoin, complétées.

Article L6145-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code de la santé publique

Il paie les mandats dans l'ordre de priorité indiqué par l'ordonnateur.

Article R1435-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 80

Code de la santé publique

l'exercice de ses attributions d'animation et de coordination de l'action de l'ensemble des agences régionales de santé de la zone de défense et de sécurité, le directeur général de l'agence régionale de santé de zone adresse les orientations et les priorités

Article L145-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17, le locataire doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent, notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée

Article L113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Code rural (nouveau)

Lorsque les pâturages exploités dans les conditions mentionnées à l'article L. 481-1 sont situés principalement en zone de montagne, une priorité d'utilisation est accordée, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-15, aux groupements pastoraux

Article L411-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 37

Code rural (nouveau)

Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82

Code de l'énergie

Les stocks de gaz naturel permettent d'assurer en priorité : 1° Le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux raccordés aux stockages souterrains de gaz naturel ; 2° La satisfaction directe ou indirecte des besoins des clients domestiques et de ceux

Article R3111-36-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68

Code des transports

volontaire pour le transfert de son contrat de travail sur son poste ; 4° Pour chaque contrat de service public comportant des services de nuit, le cédant détermine les salariés volontaires à transférer, poste par poste, en fonction de l'ordre de priorité

Article 29

—

Toutefois, l'ouvrier qui désire conserver la priorité pour être engagé dans un autre emploi susceptible de devenir disponible doit renoncer à l'indemnité de licenciement.

Article L213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 46

Code de l'environnement

A cette fin, les représentants de l'Etat dans chacun des départements constituant le bassin présentent au comité de bassin, pour chacun des départements concernés et une fois tous les trois ans, les priorités de l'Etat et les projets significatifs de

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Code de l'environnement

Priorité est donnée, si elles le demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles les immeubles sont situés.

Article D3121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 02

Code de la défense

Il propose au ministre les orientations et priorités en matière de capacités et de posture opérationnelle. Il participe à la cohérence des travaux prospectifs du ministère.

Article D612-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 61 > 58

Code de l'éducation

.- Dans la période fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, tout candidat bénéficiant de placements sur liste d'attente qu'il a maintenus est tenu d'ordonner par ordre de priorité tout ou partie de ces placements.

Article 22

—

prévues à l'article 33-1 n'ont pas été perçues ou n'ont pas donné des résultats satisfaisants et que l'analyse des capacités a été réalisée conformément au même article, le gestionnaire d'infrastructure affecte les sillons en fonction de critères de priorité

Article 10

—

Le choix entre la maîtrise d'œuvre publique et la maîtrise d'œuvre privée est effectué par l'attributaire sur proposition du service d'infrastructure, qui tient compte de son plan de charge, des priorités d'emploi de ses moyens propres qui lui ont été

Article L4425-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 10

Code général des collectivités territoriales

Les reliquats disponibles sont affectés en priorité à la réalisation d'équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l'accueil de voyageurs et de marchandises, puis à la rénovation ou à la réalisation d'infrastructures routières

LEGIARTI000025751268

—

. - Exercice de plusieurs activités professionnelles Le régime en charge de l'établissement des documents est déterminé selon l'ordre de priorité suivant :

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Code du cinéma et de l'image animée

Les sommes mentionnées à l'article L. 312-1 auxquelles les entreprises de production peuvent prétendre à raison de l'exploitation d'une œuvre cinématographique de longue durée déterminée sont affectées par priorité, suivant l'ordre de préférence ci-après

Article R3224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93

Code de la santé publique

I. – Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions du respect et de la promotion des droits des personnes présentant des troubles psychiques, du renforcement de leur pouvoir de décider et d'agir et de la lutte contre

Article L2312-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme annuels de prévention, le comité peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.

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