judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent, à toute heure, accéder à bord et procéder à une fouille de sûreté de tout navire ou de tout autre engin flottant, à l'exception des navires de guerre étrangers

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 78

Code de commerce

Etrangers. 1.1.3.1. Personne ne résidant pas en France : Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. 1.1.3.2.

Article R312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 67

Code de justice administrative

Toutefois, cette dérogation aux dispositions de l'article R. 312-1 n'est pas applicable : 1° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'interdiction administrative du territoire à l'encontre d'un ressortissant étranger prévues aux

Article Annexe IV

—

Langue vivante étrangère 1 U2 E2. Langue vivante étrangère 1 U2 E3. Mathématiques et sciences physiques E3.

Article 210.2

—

Réglementation communautaire : les règles de jaugeage qui résultent du règlement 2930/86 du Conseil modifié par le règlement 3259/94 du Conseil et la décision 95/84/ CE. 3.

Article R*1333-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 59

Code de la défense

Il fixe la réglementation de sûreté nucléaire et de radioprotection et notamment la réglementation technique générale, applicable à ces installations et activités. II.

Article 31

—

Les activités de découverte du milieu marin et les activités sportives en mer sont réglementées par le représentant de l'Etat.

Article 5

—

La chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur, mais est strictement limitée à quatre fusils.

Article R123-208-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 28 > 70

Code de commerce

I. ― Les professions ci-après énoncées demeurent soumises à la réglementation qui leur est applicable :

Article R3111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 86

Code de la santé publique

Les vaccinations obligatoires sont réalisées par les professionnels de santé autorisés à cet effet par la règlementation qui leur est applicable.

Article R4211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 29

Code de la santé publique

Les médicaments non utilisés sont détruits par incinération avec valorisation énergétique dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article R423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10

Code du cinéma et de l'image animée

La saisine de la commission du contrôle de la réglementation est réalisée par la transmission de son rapport par le rapporteur.

Article 411-133

—

-Les OPCVM dont les parts ou actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation dans les conditions prévues par l'article D. 214-22-1 du code monétaire et financier mettent à disposition du public

Article 7

—

Elle participe à l'élaboration et à l'application des réglementations relatives aux transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens. Elle coordonne et met en œuvre la politique relative à l'octroi de mer.

Article R332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 85

Code des assurances

En application des dispositions des 3° et 8° de l'article R. 332-2, sont admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la section 1 et de placements

Article 115 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 50

Code général des impôts

Ces dispositions sont applicables en cas de scission d'une société d'investissement à capital variable conformément à la réglementation en vigueur. II.

Article 837

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 49

Code de procédure pénale

1° Le 2° est ainsi rédigé : “2° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de circulation routière ;” 2° Le 4° est ainsi rédigé : “4° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de réglementations

Article 3

—

La direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité comprend : - la sous-direction de l'intégration des étrangers ; - la sous-direction de l'accès à la nationalité française.

Article 4

—

Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué, pour chaque session, par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Article 2

—

Si les candidats optent pour l'épreuve facultative de langue étrangère, ils doivent exprimer, dès l'inscription, la langue qu'ils auront choisie.

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