Article R4211-27 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4211-27
Article R4211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 29
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2021
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Texte de l'article
Les médicaments non utilisés sont détruits par incinération avec valorisation énergétique dans le respect de la réglementation en vigueur.
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