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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6e9
14 mai 2012
C. le montant de la rémunération de l'expert, Vu la déclaration d'appel de cette décision régularisée par Mme X... selon L. R. A.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502804_20250521
21 mai 2025
l'académie de Nice a rejeté sa demande préalable indemnitaire ; - d'enjoindre à la rectrice de reconstituer sa carrière ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2182 euros au titre des rémunérations
2ème chambre
DCA_23TL00781_20250715
15 juillet 2025
du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Pays d'Aix - centre hospitalier intercommunal Aix - Pertuis l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération
DCA_23TL00783_20250715
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460985.20221108
8 novembre 2022
fonction de deux ans dont une année avec sursis et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Garges-lès-Gonesse de le maintenir dans son logement de fonctions et de procéder au versement de la rémunération
Pôle 1 - Chambre 2
61628543c10e2193c5780a65
25 avril 2013
[B] [M] à titre de provision la somme de 3'000 euros au titre de la rémunération due et la somme de 16'401 euros au titre de la régularisation de l'ensemble des charges sociales personnelles, - rejeté
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00436
10 mars 2010
mai 2003, la cession de ces entreprises a été autorisée le 30 juin 2003, au profit de la société Estudia, avec effet au 1er juillet suivant ; que Mme X..., qui se plaignait du non-paiement de la rémunération
613720bbcd580146773eded0
22 décembre 1988
vêtements acquis par Mme Y... que celle-ci n'avait pas encore réglés à la date de son licenciement ; Mais attendu qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a réglé l'intégralité de la rémunération
2ème chambre - JU
DTA_2202502_20250327
27 mars 2025
SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 491,94 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre de la rémunération
3ème Chambre
DTA_2316524_20260317
17 mars 2026
verser une somme de 46,09 euros, assortis des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison d’un calcul erroné de sa rémunération
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100728
18 juin 2014
, il ne peut constituer "l'autre mandat" qui justifierait le versement de la somme de 59 800 euros visée à l'acte authentique, laissant entière, en sus, la rémunération due par le vendeur, étant fait observer
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01665
10 juillet 2014
constitutionnalité visant les dispositions des articles L. 3123-14, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail : Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel se rapporte à la rémunération
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000039772848
27 décembre 2019
fondée, pour déterminer le montant de l'indemnité correspondante, sur ce que, compte tenu du caractère familial de l'aide apportée, il y avait lieu d'écarter toute prise en compte des majorations de rémunération
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02403_20251126
26 novembre 2025
le décharger de l’obligation de payer les sommes mises à sa charge par ces décisions, et enfin de condamner de l’UPJV et le centre hospitalier universitaire (CHU) Amiens-Picardie à lui verser les rémunérations
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01160_20230523
23 mai 2023
somme totale de 25 000 euros de dommages intérêts en raison de l'illégalité de la décision du 2 juillet 2015 et de l'inertie dont avait fait preuve l'administration pour lui verser les indemnités et rémunérations
Pôle 6 - Chambre 9
6285e1696a1876057df5d4b8
18 mai 2022
648,93 € ; ° Au titre de l'année 2015 : rémunération due : 50 593,92 € ; rémunération perçue (2) : 8 372,78 € ; solde dû : 42 221,14 €; ° Au titre de l'année 2016 : rémunération due : 50 593,92 €
8e Chambre A
61625589bfc8340a0e74b83d
24 octobre 2013
frais considérés comme personnels à l'administrateur provisoire, l'imputation des charges sociales et frais de déplacement de ce dernier aux charges de la société, et l'application de la TVA à la rémunération
1re Chambre A
6162af1c9547460d26ddb6cd
12 février 2013
2009, a confirmé le jugement entrepris du chef des dispositions concernant les meubles meublants et la valeur du fonds de commerce, et ordonné une nouvelle expertise sur les revenus du fonds, la rémunération
Pôle 2 - Chambre 5
6035bc9db011aa2420208bc1
8 mars 2016
l'intermédiaire d'assurance, celui-ci est soumis, non seulement à l'obligation d'inscription au registre du commerce , mais doit également être immatriculé au registre de L'ORIAS, pour percevoir une rémunération
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02238
16 décembre 2015
le nouvel employeur les salaires dont elle est redevable » ; qu'il en résulte que dans le cadre d'une succession d'employeurs, chacun d'entre eux reste l'unique redevable, envers le salarié, des rémunérations
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