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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
62c3d45d93e17a63792056ec
1 juillet 2022
dans la rémunération annuelle dont le 1/12ème ne doit en aucun cas être inférieur à ce minimum.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02332
15 décembre 2016
l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au minimum garanti.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00847
24 avril 2013
La rémunération globale garantie est une référence de comparaison assurant au salarié, dans les conditions de l'article J-D) ci-après, un niveau garanti de rémunération effective. C.
61372401cd580146774110a0
30 avril 2003
et d'employeurs, la société Publications Bonnier n'adhérant à aucun des syndicats signataires ; qu'en l'absence d'arrêté d'extension du seul accord déterminant le montant de ces rémunérations minimales
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61372505cd5801467741a4ec
6 juin 2007
X... a été engagé en1992 en qualité de contrôleur général d'une antenne régionale par les sociétés Acte vie et Acte IARD, appartenant au Groupe Camacte ; que, selon le contrat de travail, sa rémunération
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24 février 2004
entre tous les salariés pour autant qu'ils accomplissent le même travail et sont placés dans une situation identique, il peut néanmoins individualiser les rémunérations en fonction du travail accompli
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00848
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30 octobre 2000
les dommages et intérêts pour rupture anticipée des contrats initiative-emploi dans la limite du plafond 13, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS, dans la limite du plafond 4, les créances
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01161
25 juin 2014
mois stipulé dans le contrat de travail est constitutif d'un élément permanent de rémunération devant être prise en compte dans l'assiette de comparaison avec les appointements minima annuels fixés par
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02147
9 novembre 2010
rémunération égale à la rémunération minimale annuelle conventionnelle des salariés à temps plein ; que le respect des minima conventionnels s'impose également à l'égard des salariés à temps partiel,
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01331
2 juillet 2014
dans la calcul de la rémunération à comparer au salaire minimum conventionnel, en l'espèce il se déduit des paragraphes 8 et 9 précités que les salaires minima mensuels s'entendent à l' exclusion de toutes
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