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15 675 résultats pour « rémunération minimale garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056ec

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dans la rémunération annuelle dont le 1/12ème ne doit en aucun cas être inférieur à ce minimum.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056ee

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dans la rémunération annuelle dont le 1/12ème ne doit en aucun cas être inférieur à ce minimum.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056f0

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dans la rémunération annuelle dont le 1/12ème ne doit en aucun cas être inférieur à ce minimum.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056f2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dans la rémunération annuelle dont le 1/12ème ne doit en aucun cas être inférieur à ce minimum.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056f4

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dans la rémunération annuelle dont le 1/12ème ne doit en aucun cas être inférieur à ce minimum.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056f6

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dans la rémunération annuelle dont le 1/12ème ne doit en aucun cas être inférieur à ce minimum.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056f8

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dans la rémunération annuelle dont le 1/12ème ne doit en aucun cas être inférieur à ce minimum.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02332

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au minimum garanti.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00847

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

La rémunération globale garantie est une référence de comparaison assurant au salarié, dans les conditions de l'article J-D) ci-après, un niveau garanti de rémunération effective. C.

Source officielle
CC

soc

61372401cd580146774110a0

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

et d'employeurs, la société Publications Bonnier n'adhérant à aucun des syndicats signataires ; qu'en l'absence d'arrêté d'extension du seul accord déterminant le montant de ces rémunérations minimales

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056e8

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dans la rémunération annuelle dont le 1/12ème ne doit en aucun cas être inférieur à ce minimum.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056ea

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dans la rémunération annuelle dont le 1/12ème ne doit en aucun cas être inférieur à ce minimum.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056fa

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dans la rémunération annuelle dont le 1/12ème ne doit en aucun cas être inférieur à ce minimum.

Source officielle
CC

soc

61372505cd5801467741a4ec

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

X... a été engagé en1992 en qualité de contrôleur général d'une antenne régionale par les sociétés Acte vie et Acte IARD, appartenant au Groupe Camacte ; que, selon le contrat de travail, sa rémunération

Source officielle
CC

soc

6137242acd580146774131f9

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

entre tous les salariés pour autant qu'ils accomplissent le même travail et sont placés dans une situation identique, il peut néanmoins individualiser les rémunérations en fonction du travail accompli

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00848

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

La rémunération globale garantie est une référence de comparaison assurant au salarié, dans les conditions de l'article J-D) ci-après, un niveau garanti de rémunération effective. C.

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1d1

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

les dommages et intérêts pour rupture anticipée des contrats initiative-emploi dans la limite du plafond 13, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS, dans la limite du plafond 4, les créances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01161

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

mois stipulé dans le contrat de travail est constitutif d'un élément permanent de rémunération devant être prise en compte dans l'assiette de comparaison avec les appointements minima annuels fixés par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02147

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

rémunération égale à la rémunération minimale annuelle conventionnelle des salariés à temps plein ; que le respect des minima conventionnels s'impose également à l'égard des salariés à temps partiel,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01331

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

dans la calcul de la rémunération à comparer au salaire minimum conventionnel, en l'espèce il se déduit des paragraphes 8 et 9 précités que les salaires minima mensuels s'entendent à l' exclusion de toutes

Source officielle

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