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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720c6cd580146773ee48c
8 mars 1989
Henri Y... et Claude-Jean Z..., tiers électeurs, font grief au jugement attaqué de les avoir débouté de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Mervilla de M.
60794b609ba5988459c42cc0
2 mars 1983
VU L'ARTICLE L 11-2 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU SELON CE TEXTE, QUE SONT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE, SUR LEUR DEMANDE, CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION L'ANNEE DE LA
613720ddcd580146773ef0b1
16 mars 1989
Gilles Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil les Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son chamgement
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203014_20220819
19 août 2022
numéro 2203014, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à Pôle emploi à la suite de la décision du 24 février 2022 par laquelle le directeur de l'agence de Nantes Malakoff a confirmé sa radiation
CH 2 JU
DTA_2103330_20231012
12 octobre 2023
Par un courrier du 9 juin 2021, Pôle Emploi lui a indiqué qu'il était envisagé de le radier de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six à douze mois et de supprimer totalement son allocation
soc
6079b0c39ba5988459c50115
12 mars 1981
TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION RELATIVE AUX MODALITES DE PUBLICATION DE L'ETAT NOMINATIF ETABLI PAR LA SOCIETE ALKAN EN VUE DE L'INSCRIPTION DE SES SALARIES SUR LES LISTES
61372113cd580146773f0c51
13 décembre 1989
Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M.
61372113cd580146773f0c58
61372115cd580146773f0d41
61372115cd580146773f0d47
6137211bcd580146773f10b4
6137211dcd580146773f1197
6137211dcd580146773f119f
61372115cd580146773f0d43
Z... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M.
61372115cd580146773f0d46
6137211bcd580146773f10b3
6137211bcd580146773f10b1
Z... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mme X..., alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le
61372272cd580146773fd1cd
28 mars 1995
Jacques A..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune d'Assignan alors qu'elle ne pourrait plus se faire inscrire dans une localité ; Mais attendu que l'impossibilité
61372274cd580146773fd357
Jacques Z..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune d'Assignan alors qu'elle ne pourrait plus se faire inscrire dans une autre localité ; Mais attendu que l'impossibilité
613723b5cd5801467740d369
2 mars 2001
X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lodève, 2 février 2001) d'avoir fait droit à la demande de Mme Claude Y... tiers électeur et ordonné sa radiation de la liste électorale de la
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