l'exécution, tribunal de grande instance de Narbonne, 13 novembre 2003) rendu en dernier ressort et les productions, qu'un précédent jugement du 8 mars 2001 ayant déclaré Mme X... irrecevable en sa demande

[L], non intimé, et sur la recevabilité de la demande d'actualisation de la condamnation solidaire formée par M. [Y] en l'absence de M.[L] en cause d'appel et de la demande en paiement de M.

Sur la recevabilité de la demande reconventionnelle L'instance a été introduite par acte du 6 novembre 2024 soit postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir reçu le recours formé par la caisse d'allocations familiales du Loiret, d'avoir invalidé la décision de recevabilité de la demande des époux X... tendant au

Si l'article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens

JEULLAIN, Greffier Après débats à l'audience du 04 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu : Sur le recours formé par Monsieur [P] [D] à l'encontre de la décision prise par la [10] sur la recevabilité

Le Procureur général conclut à la recevabilité de la demande d'[B] [M] et aux mêmes fins pour le surplus.

, en ce qu'il ne prévoit pas d'effet automatiquement suspensif de la procédure de la vente par adjudication du fait de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement

de l'action ; qu'en subordonnant la recevabilité de la demande, visant le paiement d'une redevance, à l'existence d'un droit de propriété sur la parcelle supportant la source de l'eau dont la fourniture

RECONVENTIONNELLEMENT A LA COMMISSION UNE REMISE SUPPLEMENTAIRE DESDITES MAJORATIONS; QUE L'URSSAF A OPPOSE L'IRRECEVABILITE D'UNE TELLE DEMANDE, LA DECISION RENDUE DE CE CHEF PAR LA COMMISSION DE

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par décision du 9 octobre 1992, la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Loiret a admis la recevabilité

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE

Mohamed X... au regard des dispositions de l'article 61 du code de la nationalité ; 2°) de rejeter la demande présentée par ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville devant

dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité

le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 16 mai 1991 qui a annulé, sur la demande de M.

jugement : Considérant que ce moyen a été présenté pour la première fois dans un mémoire complémentaire enregistré après expiration du délai de recours contentieux et n'est donc pas recevable ; Sur la recevabilité

JANVIER 1961, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE NE STATUENT EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE

présence de son nouveau curateur, de sorte que les instances successives n'opposaient pas les mêmes parties, a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance ne faisait pas obstacle à la recevabilité

X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 juillet 1988, présentée par M.

dans le lotissement qu'il a été autorisé à créer à Saint-Saturnin d'Apt continuent à bénéficier d'un coefficient d'occupation des sols de 0,15, 2°/ d'accueillir sa demande présentée devant le tribunal