mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail; que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe

Par ailleurs, l'article L. 1226-10 du même code impose à l'employeur la rechercher d'un autre emploi approprié aux capacités du salarié victime d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou

, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de

Corrélativement, il convient d'ordonner d'office, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, et dans la limite posée par cette disposition, le remboursement par la Sa Air France de toutes

A la suite de la visite de reprise du salarié, le poste de travail du salarié a été aménagé en 2012 afin qu'il ne porte plus de charges lourdes.

nécessaires pour y remédier, en chiffrer le cout, la durée prévisible des travaux, * Fournir tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues

tout travail nécessitant : des manutentions des ports de charges et des sollicitations répétées du dos et des épaules.

Dans l'avis d'inaptitude définitive à son poste émis le 24 février 2009, le médecin du travail indique ne pas formuler de proposition de poste.

Le médecin du travail a conclu à l'inaptitude du salarié à son poste avec possibilité de reclassement.

de plus de trois mois, le salarié a été déclaré par le médecin du travail le 20 février 2003 inapte à son poste avec danger immédiat pour sa santé, précision étant faite qu'un poste sans travaux de meulage

géographique posée au reclassement du salarié par le médecin du travail dans son avis d'inaptitude dispensait l'employeur de rechercher un poste de reclassement en dehors du département du Gard et, le

du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures

Le 11 août 2021, le médecin du travail a indiqué qu'elle serait apte à la reprise à son poste habituel à temps partiel thérapeutique à mi-temps à compter du 31 août 2021, sans port de charges supérieures

[U], engagé le1er septembre 1997 par la société [P] frères (la société) a été victime d'un accident du travail le 30 mai 2008 et déclaré par le médecin du travail, le 8 octobre 2010, inapte à son poste

Il ressort des termes de cette lettre que la liste des postes comportait une dénomination et le site de rattachement du poste, le type de contrat de travail proposé, une indication des horaires de travail

précise que pour garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard du travailleur handicapé l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées

Prochaine visite prévue courant octobre 2018. » Le 25 octobre 2018, le médecin du travail a rendu l'avis suivant dans le cadre de l'article R.4624-42 du code du travail : « Inapte- est inapte au poste

à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter

, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail dans un périmètre compatible avec les préconisations du médecin du travail ; il sera relevé que la proposition d'un emploi à Luchon

apte à un poste sans port de charges ni manutention ; que la société l'a, par lettre du 20 août 1985 et après entretien préalable, licencié ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif