que la commission de recours amiable de l'organisme social est donc saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement dans son intégralité, même en l'absence de motivation de la réclamation

d'origine fiscale, sauf si la réclamation résulte directement de simples erreurs matérielles dans la rédaction de notes ou de documents établis par l'assurée » ; qu'en statuant ainsi, cependant que cette

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

interne par elle déployés ; qu'en se bornant à relever que l'employeur n'établissait pas avoir envisagé un quelconque reclassement interne de M.

dont il ne résulte ni qu'elle aurait cherché à reclasser M.

La lettre de licenciement précise qu'aucune possibilité de reclassement n'a pu être trouvée.

Licencié, le 26 mars 2013, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait effectué une tentative de reclassement le 26

Après avoir refusé les postes de reclassement proposés par l'employeur, les salariés ont été licenciés pour motif économique. 5.

d'un salarié au sein du groupe, il ne s'agit que d'une simple obligation de moyen ; qu'en conséquence, si le reclassement envisagé s'avère impossible, la procédure de licenciement pourra être engagée

, établissaient l'impossibilité effective de reclasser Mme I..., la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que l'impossibilité de procéder au reclassement de la salariée à un

en ne recherchant pas de reclassement au sein des autres magasins exploitant sous l'enseigne E.

[P] ne permet pas de faire de proposition de reclassement dans l'entreprise.

La réclamation contentieuse a été adressée à l'administration fiscale le 2 juillet 2003.

X... avait bénéficié d'un reclassement externe mais considère que la société n'est pas fondée à s'en prévaloir a violé par fausse application le texte susvisé, ensemble l'article L. 321-4-1 du Code du

La Cour d’appel a déclaré l’appel recevable, a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes et a rétabli la compétence de ce dernier. Elle a constaté que le licenciement ne pouvait être qualifié de f

Elle expose avoir limité effectivement la période de réclamation aux trois années antérieures à la saisine, outre la demande pour l'avenir.

le paiement une seconde fois dans le cadre de la procédure collective du sous-acquéreur et qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce il ne peut être réclamé au débiteur dans le cadre