AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2305071_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé
Source officielle10ème chambre
DTA_2316293_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468836.20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 4.
Source officielle11ème chambre
DTA_2400435_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle9ème chambre
DTA_2405879_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée
Source officielle8ème chambre
DTA_2400249_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2319148_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
L'article D. 312-8-1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3
Source officielle8ème chambre
DTA_2319280_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
L'article D. 312-8-1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3
Source officielle8ème chambre
DTA_2401769_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article D. 312-8-1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3
Source officielle9ème chambre
DTA_2318620_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L'article D. 312-8-1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3
Source officielle9ème chambre
DTA_2317824_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L'article D. 312-8-1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3
Source officielle9ème chambre
DTA_2408262_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L’article D. 312-8-1 du même code dispose : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3
Source officielle8ème chambre
DTA_2401791_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article D. 312-8-1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3
Source officielle9ème chambre
DTA_2402587_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L'article D. 312-8-1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3
Source officielle11ème chambre
DTA_2504380_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle9ème chambre
DTA_2403384_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L'article D. 312-8-1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3
Source officielle9ème chambre
DTA_2318560_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L'article D. 312-8-1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3
Source officielle11ème chambre
DTA_2315132_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
en France, seule compétente pour examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa d'entrée et de long séjour, se substitue à celle qui a été prise par l'autorité diplomatique
Source officielle10ème chambre
DTA_2400911_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2318975_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
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