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171 864 résultats pour « recours administratif exercé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2305071_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2316293_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468836.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 4.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2400435_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405879_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400249_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2319148_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

L'article D. 312-8-1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2319280_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

L'article D. 312-8-1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401769_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article D. 312-8-1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2318620_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

L'article D. 312-8-1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2317824_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

L'article D. 312-8-1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408262_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

L’article D. 312-8-1 du même code dispose : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401791_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article D. 312-8-1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402587_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

L'article D. 312-8-1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2504380_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2403384_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

L'article D. 312-8-1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2318560_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

L'article D. 312-8-1 du même code dispose : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315132_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

en France, seule compétente pour examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa d'entrée et de long séjour, se substitue à celle qui a été prise par l'autorité diplomatique

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2400911_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 5.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2318975_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle

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