DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 7 mai 1999, par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin aux fins de rectification

Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat de rectifier

rectifie le jugement déféré, Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de rectification du certificat de travail : 4.

familiale ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de

En application de l'article 1508 de ce code, les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues à l'article 1406

avait été déclarée responsable à concurrence de 17 % ; que, prétendant que la cour d'appel avait statué sur une chose non demandée, la société Veritas a, le 7 août 1998, présenté une requête en rectification

[Y] [J] ont présenté une requête en rectification d'erreur matérielle.

 novembre 2013 concernant le jugement déféré à la cour ; Vu les conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique par la société Losc Lille le 18 mars 2024 aux fins de voir : - rectifier

entre la société Saugeraies et la société Hyperbox et l'accord intervenu entre la société Saugeraies et la société BNP, sachant que l'un et l'autre sont intervenus le 19 octobre 2010, ne formaient pas

Cependant, dans son dispositif, cet arrêt, statuant « dans les limites de la cassation intervenue », ne statue, à nouveau, que sur le montant de l'indemnisation revenant à M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 923 F-D Pourvoi n° Z 17-15.960

sur le plan : '- lot 23, anciennement lot 29" - 'lot 29, anciennement lot 23", - ordonner la publication par leur soin, à eux appelants, de l'arrêt à intervenir au service de la publicité foncière,

notes et instructions sur le droit des prospecteurs à recevoir un commissionnement lors de la commission des faits reprochés au demandeur tant il résultait que ce droit à commissionnement ne pouvait intervenir

Il appartenait, par suite, au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande tendant à la rectification des données à caractère personnel la concernant et figurant dans le Système d'immatriculation

Une telle rectification s'analyse comme une modification du résultat comptable de la société qui ne pouvait intervenir qu'au terme d'une procédure de contrôle de cette société.

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rectification d'erreur matérielle M.

, mais qu'il s'agissait d'une erreur de codification dans les nouveaux programmes informatiques utilisés et lui a adressé, par même courrier, des bulletins de paie rectifiés ; que malgré les demandes de