modifié, que par courrier du 22 juillet 2009 (lire 20 juillet 2009), le salarié avait reproché à son employeur de le faire travailler 5 jours par semaine, qu'il était constant que la semaine de travail

Mme [B] [D] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.

B..., comme la décision du 26 juin 1990 de refuser cette mesure, confirmée par le ministre du travail du 28 décembre 1990, sont entachées d'illégalité, puisqu'à la date de la convocation à l'entretien

d'accepter une modification, même mineure, du contrat de travail que son employeur prétend lui imposer, ou de ses conditions de travail ; qu'en refusant d'imputer à M.

travail du salarié, justifiant le refus de celui-ci ; que, tant que le représentant n'a pas accepté cette suppression, l'employeur doit lui verser le montant des commissions qui lui est dû ; qu'en

Elle fait notamment valoir que lorsque le fonds de commerce lui a été cédé les locaux avaient déjà cette configuration et cette destination qu'elle n'a pas modifiées, que les modifications reprochées sont

direction de l'employeur, et non en une modification du contrat de travail qui nécessiterait l'accord du salarié.

base légale au regard de l'article L. 241-10-1 et R. 241-51 s du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que, lors de la visite de reprise, le médecin du Travail avait

et de modification de ses travaux de métallerie rendus nécessaires par les écarts géométriques.

Le refus de Mme Sophie X... d'accepter un tel changement serait susceptible d'entraîner un licenciement, éventuellement pour faute grave...... » et a décidé que la salariée ne peut se prévaloir de la nullité

; et alors, troisièmement, que le licenciement ne peut intervenir à l'initiative du salarié, mais seulement à celle de l'employeur, auquel il appartient de tirer les conséquences d'un refus d'une modification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-28-3 du code du travail ;

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société mutuelle du bâtiment et des travaux

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié protégé est en droit de refuser un nouveau poste engendrant une modification de son

de son contrat de travail, consécutive à des mutations technologiques, le salarié avait tacitement accepté cette modification en occupant son nouveau poste dès le début de l'année 1997 et, partant, n'etait

Dans ce cas, non seulement la durée du travail est modifiée, mais également la rémunération et les fonctions.

la modification de son poste, qu'il exigeait des excuses de son supérieur hiérarchique, auquel il imputait un "comportement répressif et abusif", un acharnement psychologique" et même de recourir à la

-dont il n'était pas établi qu'elle aurait constitué un déclassement- caractérisait une modification substantielle illégitime du contrat de travail de l'intéressée et qu'en conséquence, la salariée ayant