d'accepter cette mutation avant de quitter définitivement l'entreprise, manifeste ainsi clairement son intention de démissionner même si, quelques jours plus tard, cet employé écrit à son commettant pour

malgré cette contestation ; qu'une telle mesure emporte donc, contrairement à ce que soutient l'employeur, des conséquences défavorables certaines pour ce salarié et constitue une modification substantielle

avait rappelé que dans diverses lettres du mois de février 1996, elle avait confirmé aux salariés que le "point" avait pour objet de déterminer l existence d une modification substantielle du contrat

substantielle du contrat de travail, alors, surtout, d'autre part, qu'un tel changement, ainsi qu'elle l'avait soutenu, relevait des dispositions de l'article 12 de la convention collective nationale

substantielle de son contrat d'exclusivité, aux incidences financières inacceptables, et que, contrairement à ce qu'elle soutient, ses efforts de négociation ont porté non pas sur la reconduction de ce

l'employeur s'était borné à proposer aux salariés une modification de leurs contrats de travail en leur indiquant qu'en cas de refus ils seraient susceptibles d'être licenciés ; qu'elle a pu décider que

pour 16 heures d'enseignement et que cette décision d'affectation, créatrice de droits, ne pouvait être retirée par le recteur, qu'en outre il n'a ni accepté cette modification substantielle de son contrat

du refus par le salarié d'une modification substantielle imposée par l'employeur; qu'en décidant que le contrat de travail de M.

se place «sur le terrain de la modification du contrat de travail dont le refus par le salarié ne peut être fautif», indiquent que l'arrêt de la cour de cassation doit se comprendre en ce que «la rupture

Elles sont susceptibles d'évolution et de modification, lesquelles ne seront pas considérées comme une modification substantielle du contrat tant que le salaire de M.

Il soutient qu’il a uniquement refusé la modification d’un élément substantiel de son contrat de travail dès lors qu’il ne dispose pas de la compétence pour enseigner les matières d’informatique, de physique

du contrat de travail, les juges ne peuvent dénier l'existence de cette modification ; que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail qu'il résulte des constatations de la Cour

Par la suite, cette dernière a sollicité des modifications substantielles du projet.

de la quantité minimum détectée était accepté, lui demandant de le « formater » et l'introduire dans le contrat actuel, « en précisant qu'il fait suite à des difficultés techniques rencontrées au cours

DE RESERVATION, AVAIENT SIGNE L'ACTE DEFINITIF APRES AVOIR CONNU LES MODIFICATIONS APPORTEES AU PROJET, SANS EN DEDUIRE QU'AYANT DE LA SORTE ACCEPTE CES MODIFICATIONS, ILS N'AVAIENT SUBI AUCUN PREJUDICE

se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

de travail consécutive à son refus d'en accepter la modification imposée par l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 31 octobre 1995) d'avoir constaté la rupture

contrat reprenant les clauses substantielles de son contrat de travail de droit privé lui soit faite.