Le 12 février 2018, l'apprentie est reçue par les services de l'inspection du travail des Côtes-d'Armor en entretien au cours duquel elle signale des conditions de travail difficiles, eu égard à des propos

que, pour produire les mêmes effets qu'une déclaration d'appel, une lettre manifestant l'intention d'interjeter appel doit avoir été reçue par le greffe de l'établissement pénitentiaire et, pour ce faire

[W], administrateur judiciaire de la société Neo security, a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier le salarié, qui a été refusée par une décision du 12 décembre 2012,

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, pour relever l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner, s'est bornée à constater que les salariés ont refusé

X... d'établir qu'au 25 juin 1987, il avait manifesté son intention de revenir sur son refus exprimé le 4 juin 1987 et d'accepter de travailler sous la dépendance hiérarchique de M.

l'acquéreur était en fait celui à qui elle avait donné mandat ; que ce sont en réalité les manoeuvres des deux mis en cause qui ont usé sa patience et l'ont décidé à signer et ce d'autant qu'elle avait reçu

À la suite du refus de garantie opposé par l'assureur, MM. [U] et [B] [K] (les consorts [K]) l'ont assigné devant un tribunal de grande instance. 4.

Mme B demande l'annulation de la décision du 16 août 2021 en tant que celle-ci lui a d'une part, refusé le renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

E... aurait trompé les bailleurs sur son intention de reprendre l'actif de l'exploitation, tout en constatant d'un autre côté qu'il s'était contractuellement engagé à le faire, la cour d'appel n'a pas

démontre ni même n'allègue avoir procédé à l'audition des personnes mises en cause ; or, force est de constater que le rapport Z... est une simple note sur l'état du service et non pas un rapport d'inspection

observations en réplique de l'inspecteur) et que, comme tel, il ne pouvait être ni transmis à une commission de discipline quelconque, ni transmis à l'autorité judiciaire ; de fait, ce rapport n'avait reçu

démontre ni même n'allègue avoir procédé à l'audition des personnes mises en cause ; or, force est de constater que le rapport Z... est une simple note sur l'état du service et non pas un rapport d'inspection

de la victime prétendue, et sur le fait, expressément relevé par les juges du fond, que celle-ci, "proie facile pour les hommes", n'avait pas manifesté son refus de façon claire, la cour d'appel n'a pas

Duc Y... les a assignés en annulation du congé et paiement de dommages-intérêts pour abus du droit de refuser son agrément à un cessionnaire ; Attendu que M.

mai 1990, en qualité de "rippeur" par la société Sogea Languedoc-Pyrénées; que le 28 février 1992, il lui a été demandé d'exercer également les fonctions de chauffeur; qu'il a fait connaitre son refus

d'intention de M.

de cesser le mouvement de grève à compter du 21 avril suivant ; que la société ayant invité les salariés désireux de reprendre le travail à remplir une déclaration individuelle de reprise, la CGT a refusé

ouvrier maçon et délégué syndical dans son entreprise, l'exécution de travaux de décapage de la cour de l'entreprise à la pelle et à la pioche et de coulage du béton à la main ; que celui-ci ayant refusé