de la société GMA 12 et l'abandon du programme immobilier n'était pas établi, que cet abandon était postérieur aux lettres de refus de financement des banques, sans rechercher, comme il le lui avait été

indifférentes au préjudice antérieurement causé par la perte d'un gage dont disposait la BNP sur la marchandise ; que le refus opposé par la banque émettrice pour honorer le crédit documentaire s'impose

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la banque avait fait valoir que le plafond d'escompte n'est pas en lui-même un véritable crédit mais une ligne dans laquelle le banquier est libre de réaliser

règlement amiable des entreprises et homologué par le Tribunal le 18 mai 1987, la société Outillages scientifique et laboratoires (OSL) a été mise en redressement judiciaire le 28 mai 1990 ; que la Banque

Par lettre électronique du 27 janvier 2014, le bénéficiaire a porté à la connaissance du promettant le refus des banques.

été adressé le 2 juillet 1994 une mise en demeure d'avoir à régulariser sa situation ; que, le 2 août 1994, en l'absence de régularisation, la Caisse a fait à nouveau une déclaration d'incident à la Banque

SUR CE LA COUR Au soutien de son appel, Mme [A] [R] fait essentiellement valoir que la lettre de refus de prêt de la banque Oberbank du 5 novembre 2013 établit le dépôt d'une demande de prêt conforme

motif qu'ils ont été produits en cours d'instance, cette production tardive s'expliquant par le caractère imprécis des premières lettres de refus délivrées par lesdites banques ; que ces attestations

DE FRANCE A REFUSE DE FIXER, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 29 MARS 1968 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE, "L'ASSIMILATION" AVEC LES CATEGORIES EXISTANTES

suspensive, fixé au 15 mars 2013, dès lors qu'il n'est pas démontré que le retard qui aurait été apporté au (x) dépôt (s) de ces demandes de prêt (s) serait en lien de causalité certain et direct avec les refus

; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 11 juillet 1991), qu'au mois de novembre 1987, la société Gématel s'est adressée à deux de ses banquiers, la Banque parisienne de crédit (BPC) et la Banque de

X... justifie que ce financement lui a été refusé par les deux banques qu'il a successivement contactées ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que si les parties à un acte de vente peuvent convenir que

(Bordeaux, 17 avril 1991), qu'après sa mise en redressement judiciaire, la société Etablissements Manaut (la société Manaut) a réclamé à la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la banque

En toute hypothèse, la SCI La Bruyère II ne démontre pas que le refus opposé par la banque à la demande de financement était factice ou a été obtenu en fraude de ses droits.

signer aux époux B... un acte de prêt hypothécaire sans avoir obtenu l'engagement écrit de la Société générale de donner mainlevée d'une procédure antérieure de saisie immobilière, et qu'en raison du refus

prix en principal et accessoires à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit à tous autres dommages-intérêts, et ce à titre de clause pénale, et ayant constaté que la société LJA, dont le refus

Maître [J] rappelle que le refus de financement des banques a entrainé l'ouverture des procédures collectives.

Maître [W] rappelle que le refus de financement des banques a entrainé l'ouverture des procédures collectives.

Maître [S] rappelle que le refus de financement des banques a entrainé l'ouverture des procédures collectives.

Maître [U] rappelle que le refus de financement des banques a entrainé l'ouverture des procédures collectives.