X... un refus de prise en charge d'un fauteuil roulant à propulsion manuelle qui lui avait été médicalement prescrit en 1996 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lyon, 2 février 1998) a

de le renouveler, sans être tenue de motiver sa décision, l'abus du droit de ne pas renouveler un tel contrat peut tenir au caractère fallacieux ou illicite des motifs qui ont animé son auteur; que dans

attribuée une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiante ; 2°) de conclure à la condamnation du ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres

, sur autorisation préfectorale, d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'ainsi, en requalifiant en l'espèce le contrat à durée déterminée conclu par le Laboratoire Y... avec M.

du salarié d'accomplir son travail n'était pas établi, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les dispositions de l'article L. 144-1 du Code

EMMA BEAUTY une demande de congé avec refus de renouvellement. Par acte de commissaire de justice en date du 4 octobre 2024, Madame [Z] [U] a notifié à la S.A.S.

de découvert depuis le 19 septembre 1990, d'un montant de 30.000 francs ; qu'ayant constaté un dépassement de cette autorisation à plusieurs reprises, la banque a réduit ce découvert et a refusé de renouveler

.. ont cédé à Mme X... un fonds de commerce exploité sous l'enseigne Natalys; que l'acte de vente mentionnait que, selon les déclarations de Mme X..., la société Natalys avait conclu avec elle un autre

Par courrier du 25 janvier 2024, la CAF du Nord a renouvellé sa demande d'information.

, à savoir d'une part le restaurant d'entreprise Stora Enso, d'autre part, le restaurant de la maison d'hôtes Les Cèdres ; que ce mandat électif était renouvelé en juin 2003 ; qu'envisageant de procéder

l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue

cour d'appel de LYON, en date du 14 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, recherches bio-médicales sans consentement, ventes de médicaments par médecin sans autorisation

Le salarié a renouvelé sa demande le 28 février 2022 par lettre d'avocat, suivie du même refus de l'employeur.

[U] pour refuser le renouvellement de son détachement constituait une discrimination en raison de l'état de santé de l'intéressé entachant de nullité la rupture du contrat de travail qui en a découlé,

construction, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Corse (la Caisse) a consenti à cette SCI et aux époux Y..., des prêts d'un montant global de 4 130 000 francs ; que la Caisse ayant ensuite refusé

personne et, d'autre part, qu'aucune proposition de renouvellement n'avait été formulée par l'association Aludéo avant la date de transfert de l'activité à la société Odcvl, la première n'ayant pas davantage

suivie contre lui notamment des chefs d'association de malfaiteurs et vols aggravés, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant refusé

Z..., un bail de six ans au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, renouvelé par tacite reconduction pour une durée de trois ans, ont, le 1er septembre 1988, proposé un renouvellement

sous seing privé ; qu'en réponse à la demande de renouvellement que lui a alors adressée M.

Il a expliqué que, suite au refus du copropriétaire des terrains de signer le renouvellement du certificat d’urbanisme et à l’absence d’acte authentique de propriété du notaire, il est impossible de mettre