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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6347ac4029ffd2adfff4f332
12 octobre 2022
Les personnes âgées hébergées à l'EHPAD n'ont pas à subir vos sautes d'humeur ni vos refus de travail.
Pôle 6 - Chambre 8
615e0ddbc25a97f0381f4ff4
16 octobre 2014
de refus d'autorisation de travail prise à l'encontre de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00807
29 avril 2009
/ que même si la nature du travail à accomplir reste inchangée, la modification de l'ampleur des responsabilités attribuées à un salarié est constitutive d'une modification de son contrat de travail ;
Pôle 6 - Chambre 7
65b36ac18c0355000835f618
25 janvier 2024
[K] une mise à pied disciplinaire de 3 jours pour avoir refusé de remplacer un collègue de travail absent sur une tournée CNT.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01767
6 octobre 2010
X... par l'inspecteur du travail sous réserve d'un aménagement du poste de travail ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00605
29 mars 2017
par le salarie de rejoindre l'affectation propose e caracte rise un acte de refus de travail et constitue une cause re elle et se rieuse de licenciement comme l'employeur l'a tre s justement
Chambre 4 A
687b275c30e6dd8e1529beb1
15 juillet 2025
Le 27 mars 2018, Madame [R] [Y] s'est présentée, assistée par Madame [K] [Z], salariée en arrêt de travail pour maladie, et l'employeur a refusé que l'entretien se tienne avec cette personne.
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe65
20 novembre 2012
L'employeur ajoute qu'ayant reçu le 13 mars 2010 un écrit du salarié expliquant son refus de travailler sur le site de Saint-Pierre-des-Corps, il lui a par courrier du 18 mars 2010 adressé une planification
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d94c25a97f0381f4e0b
18 décembre 2014
Le 11 octobre 2011, Monsieur [Z] a indiqué à la Société Jas Hennessy & Co que : il lui rappelait ne pas avoir reçu de réponse au sujet de son avertissement, il n'avait pas refusé le contrat de travail
18e Chambre
60354f5672c138784c30ecee
13 mai 2016
relatifs à l'absence de maîtrise de notions fondamentales dans l'exercice de ses fonctions qui l'a contraint à engager un responsable administratif et financier, à des faits d'insubordination par suite du refus
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01041
22 septembre 2021
pour maladie depuis le 15 novembre 2012- avait refusé tout report du départ à la retraite quatre jours seulement après reçu sa demande et au seul motif de l'absence de motivation de celle-ci, ce dont
Chambre sociale 4-2
68f9b6c80a84a5e5f00167e4
22 octobre 2025
Nous déplorons votre insubordination caractérisée par votre refus d'appliquer les directives et d'exécuter le travail qui vous est demandé ainsi que votre comportement irrespectueux et provocant à l'égard
5e Chambre
615e0d5dc25a97f0381f4cf8
Elle refuse, considérant « ce compte à faible potentiel ».
Pôle 6 - Chambre 5
6349004c63d497adffda425a
13 octobre 2022
S'agissant du grief tenant au refus de travailler un samedi, M.
Chambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c7883
23 juillet 2025
professionnelle et la société TimeOne Performance et ce avant l'envoi de la promesse d'embauche, ces salariées ayant ensuite découvert qu'il devenait leur manager en février 2020 et ont exprimé leur refus
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10741
30 septembre 2020
de son plan de travail.
6e chambre
5fda196dc51e7e5d54298975
26 septembre 2019
Il résulte des explications qui précédent que: - vous avez unilatéralement et en dépit du refus de votre responsable travaillé un jour de repos pour compenser votre absence non autorisée du samedi alors
Pôle 6 - Chambre 10
65321b4a9e4ea48318f5afb7
19 octobre 2023
pour faute lourde, libellé dans les termes suivants : "Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute lourde et notamment : ' Votre comportement du 1er avril 2014 : refus
5ème chambre sociale PH
659e46e85537980008847270
9 janvier 2024
Elle ne pouvait refuser par ailleurs un lieu d'affectation compte tenu de la clause de mobilité incluse dans son contrat de travail.
Chambre sociale-2ème sect
696a33c0cdc6046d478572bd
15 janvier 2026
l'avait menacé de refus de travail, licenciement, sanctions. » ; il indique également « L'employeur ne prévient pas, et le vendredi on s'aperçoit qu'on ne rentre que le samedi ; on a des plannings prévisionnels
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