encontre Vu la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 16 mai 2026, reçue et enregistrée le 16 mai 2026 à 17h07 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative

Le preneur s'engage expressément à veiller à la qualité de son exploitation afin d'être toujours en conformité avec les termes du règlement de copropriété et notamment l'article 27 qui prévoit que les

de référé, que les époux X..., dont la maison réceptionnée le 22 septembre 1988 était atteinte de désordres, ont déclaré le sinistre à la société AM Prudence, en vue de la mise en jeu de la garantie prévue

Aix-en-Provence, 6 février 2003), que la société Aromarin, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Relais du soleil, lui a fait délivrer congé pour le 29 septembre 1990 avec refus

Par acte du 11 mai 2022, les bailleurs ont délivré à Mme [J], devenue seule preneuse, un congé à effet au 30 novembre 2023, pour refus de renouvellement du bail en raison de l'atteinte de l'âge de la retraite

déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DES YVELINES datée du 24 mai 2026, reçue et enregistrée le 08h40, tendant à la prolongation

moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de déclarer nul le congé délivré le 26 juin 1991 à Mme du Y..., sous-locataire, alors selon le moyen "1 ) que lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur

Je n'ai pas refusé de prendre le traitement, mais j'étais menotté, j'ai souffert pendant la prise de sang. J'ai pas refusé le traitement, mais j'étais menotté, j'arrivais pas à supporter.

[Z], médecin généraliste libéral (le médecin libéral), une décision de refus de versement des aides prévues par l'option démographie au titre de l'exercice 2014. 2.

des actes complémentaires et un complément d'expertise, considérant que ce second rejet est un acte d'instruction ; que tel n'est pas le cas ; que si le refus d'acte d'instruction est bien une décision

été mis en vigueur par décret du 8 août 1985, la SEITA a invité Mme X... à solliciter sa mise en congé pour convenance personnelle conformément aux dispositions de ce décret, ce que l'intéressée a refusé

Mais, par un arrêté du 17 janvier 2022, après avoir constaté le maintien irrégulier de l'étrangère sur le territoire national, la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter

Le 6 juillet 2009, la commune a notifié aux preneurs un refus de renouvellement du bail et de paiement d'une indemnité d'éviction pour motif grave et légitime.

; qu'en refusant de retenir la discrimination dans le refus d'accès à un service et en tout cas dans le refus du droit fondamental à l'instruction aux motifs que l'exigence d'un justificatif de domicile

Marouane Y... et Anas X... se sont vus refuser l'accès de celui-ci, et qu'ainsi ce refus au motif qu'ils n'étaient pas habitués manque de pertinence au vu de ces constatations en raison du but lucratif

septembre 1988 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui accorder une carte de séjour en qualité d'étudiante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

a autorisé la locataire à s'acquitter d'un arriéré locatif en vingt-quatre mensualités à compter du 15 du mois suivant sa signification, a ordonné la suspension de la clause résolutoire du bail et, prévu

termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision examine les demandes d'autorisation de cumul "en tenant compte tant en ce qui concerne