taxes, essentiellement à l'exportation au détriment des détaillants du Havre" ; d'autre part, le contrat de travail du 2 janvier 1984 avait expressément prévu que "la société se réservait le droit de refuser

Le Procureur Général ; Le représentant de M.

d'autorisation de licencier Salvatore Y... et Jean-Luc Z..., délégués syndicaux ; que malgré ce refus, Jean-Charles X... a procédé, le 8 novembre 2001, au licenciement de Salvatore Y... et Jean-Luc Z.

de la société Tropique Média, la société Altiora a imprimé les catalogues; que les sociétés Sodifer et Scapest ont refusé ce travail dont elles contestaient la qualité; que la société Altiora a

[D] en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'unité économique et sociale T2MC (l'UES). 2.

fait que les époux X... avaient postérieurement à la cessation des relations contractuelles conservé et disposé pour leur propre profit du reliquat de stock de fuel se trouvant dans les cuves et représentant

Elle refuse car son frère lui a donné instruction de rien prendre et de dire que le siège social n'est plus à cette adresse mais elle ignore la nouvelle adresse de la SCI requise.

du personnel ; que d'abord régis par les règles du droit du travail maritime, les droits à congés des représentants syndicaux ont, à la suite de négociations engagées par la SNCM avec les organisations

[Y] [Z] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 05/04/2026 à 14h04 ; Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 08 Avril 2026, reçue

X... a été engagé en qualité de représentant exclusif à temps complet, rémunéré à la commission, par la société Prestige du livre, devenue la société Larousse diffusion méditerranée et aujourd'hui la société

son contrat de travail en lui attribuant une mission globale d'agent détaché-correspondant du journal impliquant une tâche supplémentaire de développement de la vente et de la publicité ; qu'après refus

administratives liées à la construction" alors même que la société TOP OF THE CAP ayant pour objet "l'acquisition, la détention et le développement des biens immobiliers hors des Etas-Unis", son représentant

Suivant requête reçue au greffe le 6 novembre 2023, le syndicat Sud FNAC et Darty a sollicité du tribunal judiciaire de Paris, qu’il constate l'irrégularité de la répartition des sièges de représentants

une copie de la procédure, ces derniers ainsi qu'un représentant du collège « salarié » ont quitté la séance ; que le conseil de discipline, composé à la suite de cet incident d'un membre représentant

cassation, pris de la violation des articles 146, 147, 151 anciens 441-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

O... en qualité de délégué syndical central de l'UES ; que, par courrier du 10 avril 2018, elle l'a désigné en remplacement de Mme K... en qualité de représentant syndical au sein du comité central de

emprunts qui, vu son état, n'ont pu être garantis par une assurance décès-invalidité; qu'elle est décédée du SIDA le 21 janvier 1995; que ses héritiers, son mari à titre personnel et comme représentant

des délais de paiement et suspendu les effets de la clause résolutoire du bail la liant à la société anonyme de gestion immobilière (la SAGI) ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé