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73 761 résultats pour « reglement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0130JUD003599797

Admin. suprême

30 janvier 2003

30 janvier 2003

Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et la requérante sont parvenus.

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Journal officiel
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REGLEMENT-AMIABLE.FR

SIREN 499119329GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

26/02/2020

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Dépôts des comptes

REGLEMENT-AMIABLE. FR

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Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0220JUD005323199

Admin. suprême

20 février 2003

20 février 2003

La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et la requérante sont parvenus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0703JUD006066200

Admin. suprême

3 juillet 2003

3 juillet 2003

Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et la requérante sont parvenus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0109JUD004180798

Admin. suprême

9 janvier 2001

9 janvier 2001

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0321JUD004093998

Admin. suprême

21 mars 2000

21 mars 2000

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0323JUD003347596

Admin. suprême

23 mars 2000

23 mars 2000

Je déclare les affaires définitivement réglées. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le gouvernement portugais et moi-même somme parvenus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0405JUD004095298

Admin. suprême

5 avril 2000

5 avril 2000

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0405JUD004095498

Admin. suprême

5 avril 2000

5 avril 2000

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0405JUD004097598

Admin. suprême

5 avril 2000

5 avril 2000

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0405JUD004097898

Admin. suprême

5 avril 2000

5 avril 2000

Nous déclarons l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et nous-mêmes sommes parvenus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Contec/Italie

ECLI:CE:ECHR:2000:0405JUD004097998

Admin. suprême

5 avril 2000

5 avril 2000

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0511DEC006150400

Admin. suprême

11 mai 2004

11 mai 2004

EN DROIT Par lettres des 6 et 7 avril 2004, tant les requérantes que le Gouvernement ont déclaré être parvenus à un règlement amiable de l'affaire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0729JUD003838297

Admin. suprême

29 juillet 2003

29 juillet 2003

Nous déclarons l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0330DEC005855900

Admin. suprême

30 mars 2006

30 mars 2006

Il déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et le requérant sont parvenus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Libertini et Di Girolamoc/Italie

ECLI:CE:ECHR:2002:0328JUD005429900

Admin. suprême

28 mars 2002

28 mars 2002

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC004271598

Admin. suprême

13 mai 2004

13 mai 2004

Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0626JUD002651995

Admin. suprême

26 juin 2001

26 juin 2001

Nous déclarons l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et nous-mêmes sommes parvenus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114JUD002609394

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0125JUD004978199

Admin. suprême

25 janvier 2005

25 janvier 2005

du règlement amiable intervenu.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0627JUD003507997

Admin. suprême

27 juin 2002

27 juin 2002

Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Source officielle