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décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général

a été assujettie au titre de l'année 1984, ainsi que des pénalités y afférentes, 2°) l'a condamnée à payer une amende pour recours abusif de 10 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Lecaroz, avocat général, ont été mis à la disposition des parties. Sur le rapport de M.

, Pôle emploi a, par lettre du 12 avril 2016, annulé rétroactivement ses droits ouverts depuis le 17 janvier 2015 au motif que ses contrats de travail avec l'association au titre de l'annexe 10 du règlement

conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

modifier les programmes des épreuves d'examen de la faculté de théologie de Strasbourg pour 1992-1993, de la délibération du conseil d'administration de la faculté en date du 7 mai 1992 suspendant le règlement

X... les impositions contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45