A l’unanimité, la Cour juge qu’il y a eu   : violation de l’article 6 §   1 (droit de chacun à obtenir dans un délai raisonnable une décision de justice sur toute contestation relative

pour excès de pouvoir les paragraphes II et III de l'article 7, le paragraphe V de l'article 19 et les articles 29, 47 et 48 du règlement intérieur type annexé au décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif

séjournant sur le territoire français ou la circonstance alléguée que celle-ci aurait fui son pays d'origine en raison de craintes pour sa sécurité, il énonce de façon suffisamment précise les éléments relatifs

l'exposante, AUX MOTIFS QUE Madame Y... fait valoir, outre que Monsieur X... ne l'aurait épousée que pour obtenir une carte de séjour, que celui-ci aurait montré une grande indifférence dans leur relation

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

destination notamment des personnes homosexuelles, en date des 15 mai et 21 septembre 2023, du témoignage d'un homme, non datée et rédigé en des termes peu circonstanciés, avec lequel il aurait eu une relation

A... de mettre un terme à sa relation intime avec Mme Anna Y... et que les relations entre eux vont se dégrader, Mme Anna Y... ne remplissant pas la mission de mise en jour de base CRM que celui-ci lui

La salariée invoque les faits suivants: surcharge de travail et mise à l'écart dans le contexte où le directeur des ressources humaines entretenait une relation intime avec sa collègue, comportement

30ème anniversaire, il ne pouvait ignorer les motifs de son incarcération survenue au cours de l'année 1988 ; qu'il a reconnu qu'il savait depuis cette date, et bien avant qu'il n'entretienne des relations

au cours de la période de conception de l’enfant et qu’avant 2010 il n’avait jamais contesté sa paternité envers le mineur, et après avoir considéré que la conjointe du requérant n’avait pas eu de relations

L'intimée expose qu'elle est une agence immobilière et que Madame [KK] [NW] s'est présentée à l'agence en Décembre 2012 à la recherche d'un logement'; que s'étant liée par une relation intime avec Monsieur

relevées par le certificat médical ; Y... était entendue ; elle relatait qu'après une rupture ayant durée treize ans, elle avait repris contact avec X... en 1996 ; par la suite, ils avaient repris des relations

et des témoignages d'anciennes relations de l'intéressé.

condamnation par le tribunal correctionnel de Cahors du 18 décembre 2003 à deux mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve de deux ans pour agression envers sa concubine relève exclusivement de sa relation

activités diverses RG n° 07/00248 APPELANTE SOCIETE EURO DISNEY ASSOCIES SCA Immeubles Administratifs [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Alain SEGERS, avocat au barreau de MEAUX INTIME

1950 à PARIS 18èME, de nationalité FRANCAISE... 92270 BOIS COLOMBES représentée par Me Jean-Pierre BINOCHE, avoué-N du dossier 296 / 05 assistée de Me Martine VALOT-FOREST (avocat au barreau de PARIS) INTIMÉE

12 ans, qu'elle n'était pas la fille légitime de son père dont elle portait le nom ; que son père biologique était Monsieur R… ; Considérant que Madame X... soutient qu'elle n'a jamais caché sa relation

conteste s'être livré à un harcèlement moral fait observer que la Cour ne peut considérer qu'il s'est livré à des agissements répétés ou répétitifs à l'égard d'Annie X... avec laquelle il avait eu une relation

GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM- CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Emilie DAUSSET de la SELARL SIRET ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AURILLAC Timbre fiscal acquitté INTIMEE

X... 3 rue Nicolas Sève 69170 TARARE Représentée par Me BES, Avocat au Barreau de LYON Substitué par Me SAUVAIGO INTIME : Monsieur Bernard Z...