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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fca6a6f6e343654a0d12687
22 octobre 2020
SBL a sollicité la SCP Bernheim associés afin qu'elle la représente dans l'action engagée par les deux actionnaires le 11 avril 2001, il ressort des pièces versées aux débats que : - le premier courrier
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007689945
16 avril 1986
d'Etat, et le mémoire rectificatif, enregistré le 12 janvier 1983, présentés pour la Société Méridionale de Participations Bancaires, Industrielles et Commerciales, dont le siège est ... 84000 , représentée
comm
6137242dcd580146774133ad
7 janvier 2004
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'Association pour la défense des actionnaires
Chambre Commerciale
5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b
17 janvier 2019
Elles font valoir que si un actionnaire est représenté par le représentant légal de la société , il est recevable à agir en tierce opposition s'il est victime d'une fraude.
Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c46a
4 décembre 2007
MONGOUAL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 14 rue de Siam 75016 PARIS représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuel BROCHIER
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01204
4 décembre 2012
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société par actions simplifiée La Compagnie du Vent (la société LCV), ayant pour activité la production d'énergie éolienne, a pour actionnaires
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03337
29 novembre 2017
actions de la Cise qui elle-même détient 98 % de Interhold ; que l'activité de Interhold lui permettait de gérer et diriger seul Interhold, qu'il représentait légalement mais dont il n'était pas actionnaire
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc40592ee63e642b904af2
10 décembre 2018
: E0040 Représentée par Me Christophe B... de l'ASSOCIATION A...
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10055
19 janvier 2022
[Y] entend ou a entendu contester la qualité à agir de la société Afer et plus précisément celle de la société Afer représentée par M.
Pôle 5 - Chambre 8
69df2233cdc6046d474800ed
14 avril 2026
présents et représentés que les dépenses seront imputées aux 27 actionnaires et de ce fait déduit de la somme qui sera remise aux sortants compte courant associés compris en abandon de créance.
66c03d07fa3a395142d55c28
4 juillet 2024
DOUANE LOGISTIQUE ET SERVICES (DLS), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 7] Représentés
6253c8e3bd3db21cbdd868ce
21 février 2003
ARIA DENTAL INTERNATIONAL demeurant 12 rue Pernelle - 75004 PARIS représentée par la SCP BOMMART-FORSTER, avoué assistée de Maître GUENANCIA, Toque M 730, Avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR
1ère chambre
DCA_24TL01029_20260226
26 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et le 26 novembre 2024, la société financière E..., représentée par Me Cot-Quilici, demande à la cour
1ère chambre civile A
616250fb929f6bffa995b38b
12 décembre 2013
COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 12 Décembre 2013 APPELANTS : [M] [Z] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 5] (ALLEMAGNE) [Adresse 3] [Localité 3]) représenté
616389a8a5395b851a399dfb
14 décembre 2010
déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2010 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008093211 APPELANTS ET INTIMES Monsieur [N] [R] domicilié [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] représenté
6253ca34bd3db21cbdd8a565
29 mars 2007
Dès l'année 2002, la société UIGM a connu des difficultés financières et les relations entre ses deux actionnaires se sont dégradées.
6137218dcd580146773f4b6c
16 juillet 1991
représentant au moins le dixième du capital social de solliciter une expertise de gestion, peut tendre à la réunion d'informations sur des irrégularités comptables qui sont la représentation chiffrée
6079d6839ba5988459c5ba54
12 janvier 1976
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS,25 FEVRIER 1974)D'AVOIR DECLARE BORDAT, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME LAGEZE ET GAZES, ET AUX DROITS
61372695cd58014677426bfc
17 mai 2006
Messine à Paris 8ème, immatriculée sous le numéro B572 017 317 ; que la société OGMF a le même numéro d'immatriculation et le même siège social que la société IGF Innovation et Gestion Financière représentée
6253cd31bd3db21cbdd928c0
25 juin 2015
née le 05 Décembre 1962 à NEWTON (MASSACHUSETTS-USA) ... 34200 SETE représentée par Me Jacques CAVANNA, avocat au barreau de MONTPELLIER Absent sur l'audience-Timbre représentation obligatoire de
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