associés ou autres membres dont l'identité et l'adresse ont été déclarées ; qu'en retenant, pour juger que la société Garoupe n'était pas fondée à se prévaloir du délai de prescription du droit de reprise

Par ailleurs, elle estime qu'il n'est pas démontré que l'amplitude horaire d'ouverture du magasin se confonde avec le temps de travail effectif réalisé par chacun d'eux.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

, à réaliser la construction d'un hall de déchargement afin de faire cesser les troubles du voisinage, la cour d'appel a relevé que le contrat de bail l'obligeait à réaliser tous aménagements rendus nécessaires

, à réaliser la construction d'un hall de déchargement afin de faire cesser les troubles du voisinage, la cour d'appel a relevé que le contrat de bail l'obligeait à réaliser tous aménagements rendus nécessaires

motifs qu"il résulte ce qui suit à l'examen du dossier : ( ) le jeudi 24 avril 1997, les services de police du Creusot (Saône-et-Loire) furent avisés, à 19 heures 28, de ce que la recette en numéraire réalisée

T..., usufruitier de la parcelle, qui en perçoit les revenus et est bénéficiaire des travaux irréguliers réalisés ; enfin, si des remblais avaient été réalisés en 1998, déjà irrégulièrement, le premier

judiciaires de la société d'exploitation des Etablissements Scatola (la société d'exploitation), le liquidateur a demandé que la procédure collective soit étendue à la SARL La Scatola (la SARL), propriétaire

Y..., tiers saisi, ayant la qualité d'ancien propriétaire, M. X..., qui lui succédait comme propriétaire à l'égard de M.

X..., après avoir repris MM. A... Y... et C..., convoquait ces derniers à un entretien préalable au licenciement puis les informait de ce qu'il appartenait à M.

X..., après avoir repris M. et Mme Y..., convoquait ces derniers à un entretien préalable au licenciement puis les informait de ce qu'il appartenait à M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que si l'opération de reprise

de son véhicule Ford Orion pour le prix de 48 000 francs ; qu'il obtenait un crédit de 98 000 francs du Crédit Agricole somme intégralement remise à Sarrazin ; que la somme de 48 000 francs remise en

Par ailleurs, aucun état des lieux n'a été réalisé afin de déterminer la nature et l'ampleur des constructions réalisées par la copropriété et M. et Mme U... sur la propriété de Mme S... ; qu'à ce titre

des 6 poulains qu'elle a eus; que les faits dénoncés par le plaignant tiennent à ce que Jean X... lui aurait faussement attribué la qualité de propriétaire de la jument "fleur du soleil" pour obtenir

H..., propriétaire d'un moulin, a assigné le GFA de la Ronce, propriétaire de parcelles sur lesquelles sont situés le bief amont et les ouvrages accessoires du moulin, ainsi que l'EARL de la Grande Ronce

travaux réalisés dans les parties communes reviendraient à cette dernière, ce qui lui donnait intérêt et qualité à agir même si elle n'était plus propriétaire de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa

[H] (les propriétaires). 3.

judiciaire" ; qu'en affirmant que, par cette lettre, le crédit municipal aurait spécifié que sa créance était exclue de la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel en a dénaturé les termes

la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 septembre 2014), que Mme [S], propriétaire