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11 788 résultats pour « requalification en recours en annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

603446edbf630f37a17cf1ab

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

[D] en toutes ses demandes; elle forme une demande reconventionnelle en remboursement des indemnités de fin de contrat, en cas de requalification.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00477_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01041

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que sa démission était claire et non équivoque et qu'elle ne saurait être requalifiée et, par conséquent, de le débouter de sa demande en requalification de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e7c

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Sur la requalification Formellement le salarié indique que « les missions de travail temporaire doivent être requalifiées en contrat de travail à durée indéterminée à raison du fait que l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01343

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

lieux et modalités de réalisations desdites actions et que les dates et horaires de travail étaient ceux des campagnes promotionnelles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00435

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

à quel rythme il doit travailler chaque mois et se trouve dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur ; que, pour demander la requalification du contrat à temps partiel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa49

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Par conclusions reçues au greffe le 24 janvier 2012, Vincent X...forme appel incident et demande à la cour de   : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Forbach en ce qu'il a requalifié ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa4a

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Par conclusions reçues au greffe le 24 janvier 2012, Raphaël X... forme appel incident et demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Forbach en ce qu'il a requalifié ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa4b

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Par conclusions reçues au greffe le 24 janvier 2012, Renaud X... forme appel incident et demande à la cour de   : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Forbach en ce qu'il a requalifié ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa4c

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Par conclusions reçues au greffe le 24 janvier 2012, Nicolas X... forme appel incident et demande à la cour de   : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Forbach en ce qu'il a requalifié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa65

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Par conclusions reçues au greffe le 24 janvier 2012, Sébastien X... forme appel incident et demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Forbach en ce qu'il a requalifié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa70

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Par conclusions reçues au greffe le 24 janvier 2012, Antoine X... forme appel incident et demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Forbach en ce qu'il a requalifié ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01670

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

La cour doit apprécier l'exécution de contrats exécutés par le salarié et dont la validité a expressément été reconnue par l'autorité administrative compétente.

Source officielle
CA

Chambre sociale

697dd7e2cdc6046d475feb0c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

du motif invoqué à l'appui de cette requalification.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0d94c25a97f0381f4e10

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

la relation de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 septembre 2006 et condamner la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS à lui verser une indemnité de requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00443

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

, mais seulement en ce qu'il requalifie le contrat de travail à temps partiel modulé du 5 juillet 2005 en contrat de travail à temps plein et condamne la société Adrexo à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6459cdc6046d47ca8920

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[U] de sa demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de toutes ses demandes financières en découlant; - Requalifié

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd602799a9057d5dd29d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification des contrats à durée déterminée : L'intimée soutient que le motif de recours figurant dans le contrat du 28 avril 2014 est erroné puisqu'il mentionne

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

625bae5b44cde4277d1bd56c

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

La preuve de l'accroissement d'activité justifiant le recours au contrat à durée déterminée incombe à l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca332c048d820f08ff41b3

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Source officielle

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