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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
603446edbf630f37a17cf1ab
10 janvier 2017
[D] en toutes ses demandes; elle forme une demande reconventionnelle en remboursement des indemnités de fin de contrat, en cas de requalification.
6ème Chambre
DCA_24PA00477_20250129
29 janvier 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01041
13 novembre 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que sa démission était claire et non équivoque et qu'elle ne saurait être requalifiée et, par conséquent, de le débouter de sa demande en requalification de sa
Cour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e7c
27 septembre 2017
Sur la requalification Formellement le salarié indique que « les missions de travail temporaire doivent être requalifiées en contrat de travail à durée indéterminée à raison du fait que l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01343
30 mai 2012
lieux et modalités de réalisations desdites actions et que les dates et horaires de travail étaient ceux des campagnes promotionnelles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00435
11 mars 2015
à quel rythme il doit travailler chaque mois et se trouve dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur ; que, pour demander la requalification du contrat à temps partiel
6253cc44bd3db21cbdd8fa49
18 juin 2012
Par conclusions reçues au greffe le 24 janvier 2012, Vincent X...forme appel incident et demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Forbach en ce qu'il a requalifié ses
6253cc44bd3db21cbdd8fa4a
Par conclusions reçues au greffe le 24 janvier 2012, Raphaël X... forme appel incident et demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Forbach en ce qu'il a requalifié ses
6253cc44bd3db21cbdd8fa4b
Par conclusions reçues au greffe le 24 janvier 2012, Renaud X... forme appel incident et demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Forbach en ce qu'il a requalifié ses
6253cc44bd3db21cbdd8fa4c
Par conclusions reçues au greffe le 24 janvier 2012, Nicolas X... forme appel incident et demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Forbach en ce qu'il a requalifié
6253cc45bd3db21cbdd8fa65
Par conclusions reçues au greffe le 24 janvier 2012, Sébastien X... forme appel incident et demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Forbach en ce qu'il a requalifié
6253cc45bd3db21cbdd8fa70
Par conclusions reçues au greffe le 24 janvier 2012, Antoine X... forme appel incident et demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Forbach en ce qu'il a requalifié ses
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01670
30 septembre 2014
La cour doit apprécier l'exécution de contrats exécutés par le salarié et dont la validité a expressément été reconnue par l'autorité administrative compétente.
Chambre sociale
697dd7e2cdc6046d475feb0c
27 janvier 2026
du motif invoqué à l'appui de cette requalification.
CHAMBRE SOCIALE B
615e0d94c25a97f0381f4e10
5 mars 2015
la relation de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 septembre 2006 et condamner la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS à lui verser une indemnité de requalification
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00443
2 mars 2016
, mais seulement en ce qu'il requalifie le contrat de travail à temps partiel modulé du 5 juillet 2005 en contrat de travail à temps plein et condamne la société Adrexo à payer à M.
Chambre sociale 4-3
6a1e6459cdc6046d47ca8920
1 juin 2026
[U] de sa demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de toutes ses demandes financières en découlant; - Requalifié
Chambre Sociale
6274bd602799a9057d5dd29d
5 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification des contrats à durée déterminée : L'intimée soutient que le motif de recours figurant dans le contrat du 28 avril 2014 est erroné puisqu'il mentionne
Chambre sociale-2ème sect
625bae5b44cde4277d1bd56c
15 avril 2022
La preuve de l'accroissement d'activité justifiant le recours au contrat à durée déterminée incombe à l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 5
5fca332c048d820f08ff41b3
26 novembre 2020
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
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