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11 747 résultats pour « requete civile »
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EXTRAIT
Article 1438
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 25
La demande est présentée par requête. En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire.
Article 57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31
Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.
Article 735-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, la révocation du sursis simple ne peut être prononcée que par le tribunal correctionnel statuant sur requête du procureur de
Article R772-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 37
Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui
Article L642-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42
Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête du ministère public, y déroger et autoriser la cession à l'une des personnes visées à ce texte à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.
Article R5127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
La requête tendant à la prorogation de la mesure de consignation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5127-2, présentée par les pharmaciens inspecteurs de santé publique est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel
Article R3211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire.
Article 3
La consignation est autorisée par ordonnance sur requête ; la vente par ordonnance de référé.
Article R773-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 57
Le tribunal statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de l'enregistrement de la requête lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 conformément aux dispositions de l'article 6-2-2 de la loi du 21 juin 2004
Article R611-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 06
Les propositions faites par le mandataire ad hoc ou le conciliateur au débiteur sur les conditions de sa rémunération sont jointes à la demande mentionnée à l'article R. 611-18 ou à la requête mentionnée à l'article R. 611-22.
Article R53-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 04
La requête du juge d'instruction prévue par le premier alinéa de l'article 230-40 précise les raisons pour lesquelles il estime remplies les conditions prévues par les dispositions de ce même alinéa.
Article 4
financement de l'établissement public est assuré notamment : 1° Par le produit des redevances perçues pour services rendus tels que la consultation et la délivrance de copies à titre de simple renseignement ainsi que l'enregistrement électronique des requêtes
Article R5114-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 88
Sans préjudice des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, à la requête de l'acquéreur ou, à défaut, du créancier poursuivant la distribution, le titre de vente mentionné à l'article R. 5114-34 est transcrit en marge de l'inscription de l'acte
Article R*132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 47
Les conseillers d'Etat en service ordinaire et en service extraordinaire, les maîtres des requêtes en service ordinaire et en service extraordinaire, et les auditeurs constituent trois collèges distincts.
Article R2524-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04
Les recours devant la Cour supérieure d'arbitrage sont formés par requêtes écrites et signées par les parties ou un mandataire.
Article ANNEXE, art. 25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
L'inscription est notifiée à celui qui l'a demandée, par la délivrance d'un certificat numérique d'inscription si la requête a été créée et transmise par voie électronique.
Article 820
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02
La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe.
Le dossier de candidature comprend : 1° Une requête de l'intéressé ; 2° Une fiche individuelle d'état civil ou toute autre pièce en tenant lieu ainsi que tout document justifiant de la nationalité française ou de la nationalité d'un autre Etat membre
Article 338-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32
Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code civil et celles du premier alinéa du présent article.
Article 1259
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
Le rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée est constaté par un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil, saisi par le bénéficiaire du mandat
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