pouvaient revendiquer la propriété nonobstant la précarité de leur titre d'occupation du domaine public ; que c'est en conséquence à tort que la société JPA PRESSE et son dirigeant recherchent la responsabilité

Mme [D] [H] soutient que : - à titre principal, la responsabilité du vendeur doit être engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés et des dispositions contractuelles applicables.

Elle considère donc que tous les griefs formulés relèvent de la responsabilité du vendeur et des désordres apparents.

Pour contester les montants alloués par le premier juge, elle se prévaut des mêmes conditions générales de vente, en ce qu'elles limitent également la responsabilité du vendeur au remplacement des marchandises

[T] (le notaire), M. et Mme [Q] (les vendeurs) ont vendu à M. et Mme [M] une maison d'habitation construite par la société [T], assurée en responsabilité décennale auprès de la société Axa. 3.

Il s'ensuit que le remplacement des éléments ci-dessus ne revêtait pas un caractère anormal et n'est pas susceptible d'engager la responsabilité des vendeurs.

pour manquement du vendeur à son obligation d'information ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI Sova invoquait en toute hypothèse la responsabilité de M.

La tentative de conciliation du 21 juin 2022 entre les acheteurs et les vendeurs n'a pas abouti. Par exploit d'huissier de justice du 2 novembre 2021, M.

H... a promis de vendre à Mme O...

et son liquidateur ne réclament plus rien à la société ATLANTIKOS ; 3- SUR LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR-ASSEMBLEUR CBNI À L'ÉGARD DU COMMERÇANT M. D...

Par ailleurs, la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés est engagée, puisque ce dernier ne pouvait ignorer l'existence du vice.

Le vendeur, la SARL Ersan, a finalement décidé de ne pas vendre son bien aux époux [M] [D].

Le jugement ne retient pas la responsabilité des vendeurs au titre des désordres relatifs aux ouvrages de soutènement situés en contrebas de la villa, considérant que la connaissance manifeste des désordres

Par courrier du 22 décembre 2020, les époux [P] ont sollicité un dédommagement auprès du vendeur.

Sur la responsabilité des vendeurs - au titre de la garantie des vices cachés Il résulte de l’article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de garantir l'acheteur des défauts cachés du bien vendu

La demanderesse envisage ainsi la mise en cause de la responsabilité du vendeur sur le fondement de l'article 1641 du code civil en considération de l'existence suspectée d'un vice caché antérieur à la

Par acte authentique du 15 juin 2010, la SNC Marignan résidences a vendu à M.

Les vendeurs rétorquent que : - l'action est forclose, c'est seulement le 29 septembre 2023, que les acquéreurs ont indiqué rechercher la responsabilité contractuelle des vendeurs, l'assignation en expertise