Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 729 résultats pour « retard dans la remise en état des lieux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Cette remise ne donne pas lieu à contrepartie financière. Le ministre de l'intérieur a la libre disposition de ces produits explosifs.
Article D271-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 55
Le bénéficiaire du droit de réflexion y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de réflexion de dix jours m'est accordé par l'article
Article L5312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61
Cette remise est gratuite et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
Article L120-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25
La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation
Article L131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92
La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation
Article 2
En outre, des dispositions doivent être prises d'avance pour qu'il puisse être procédé sans retard, le cas échéant, aux examens de laboratoire nécessaires en vue d'un diagnostic plus précis de l'infection charbonneuse.
Article R1221-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 01
l'administration d'un produit sanguin labile ; 2° Effet indésirable grave : l'effet indésirable entraînant la mort ou mettant la vie en danger, entraînant une invalidité ou une incapacité, ou provoquant ou prolongeant une hospitalisation ou tout autre état
Article 7
Le lieu-dit est remplacé par l'indication de la rue et du numéro pour les immeubles situés dans les parties agglomérées des communes urbaines.
Article R446-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est suspendu, à la demande
Article Annexe II
EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUES DE FERTILISATION (MÉTROPOLE) Points vérifiés Anomalies Réduction Remise .
Article A132-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48
La notification à l'assureur de l'exercice de l'option a lieu par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
Article 11
mois à compter de la notification du non-payement faite à l'adhérent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à condition que l'adhérent n'ait pas payé avant expiration de ce délai les versements réclamés, majorés des indemnités de retard
Article D614-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 09
Le dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 ou en application de l'article D. 614-37 après le délai fixé, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvré de retard des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande unique ou
Article L1612-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Article R611-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50
Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à l'audience.
Article L211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Article L433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89
L'arrêté accordant le permis de construire prescrit l'établissement aux frais du demandeur et par voie d'expertise contradictoire d'un état descriptif des lieux.
Article D3411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47
Les médicaments sont détenus dans un lieu auquel n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'organisme et conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du pharmacien ou du médecin autorisé
Article R3413-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47
En vue d'être habilité en qualité de médecin relais, l'intéressé adresse au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier composé : 1° D'un état relatif à ses activités professionnelles, lieux et dates d'exercice ; 2° D'une attestation
Article 1220-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
La décision du juge disant n'y avoir lieu à procéder à l'audition du majeur à protéger ou protégé en application du second alinéa de l'article 432 ou de l'article 494-4 du code civil est notifiée au requérant et, le cas échéant, à l'avocat du majeur.
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