Y... a rejeté son action en revendication d'un véhicule donné à crédit-bail au débiteur au motif que cette action n'avait pas été exercée dans le délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985

du matériel formée par la société Slibail au motif que les actifs revendiqués avaient fait l'objet d'un contrat de crédit-bail qui n'avait pas été publié au greffe du tribunal de commerce, la société

X... en revendication d'une terre qu'il occupe font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen, "1°) que les actes authentiques font foi des déclarations des parties qu'ils renferment

par le vendeur entre les mains du débiteur ; Attendu que pour rejeter la demande en revendication du prix des marchandises revendues à des sous-acquéreurs avant le jugement d'ouverture de la procédure

la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Michael Wienig AG (société Weinig) a relevé appel du jugement ayant, sur sa revendication

A cet égard, il est admis que la revendication de la créance du prix subrogée au bien, lorsque celui-ci a été revendu par le débiteur, suppose non pas la preuve de l'existence en nature du bien à la date

Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société ADS Communication (société ADS), la société ILC France a exercé la renvendication

engagée ; Sur la revendication du prix de vente L'article L 621-124 ancien du Code de Commerce prévoir la possibilité de revendiquer « le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L 621-122

, ce qui emportait cessation des fonctions de délégué du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que le cadre de la SNCF, présent à Aulnoye, avait la capacité de recueillir et traiter les revendications

Guy Y... à l'effet de la voir déclarer copropriétaire de la marque déposée en Norvège, ceux-ci ont reconventionnellement conclu à l'annulation ou à la revendication des marques française et communautaire

qu'en l'espèce la cour d'appel qui énonce que, par arrêt rendu le 10 septembre 1992, la cour a déclaré irrecevable, en application de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la demande en revendication

a été annulée, les vendeurs étant condamnés à réparer le préjudice causé à Mme Z... ; Attendu que les consorts G... font grief à l'arrêt de les débouter de leur revendication de la propriété du terrain

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité des revendications 1 à 5 du brevet litigieux et de l'avoir condamnée pour contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est aux juges

1 à 4 de son brevet, la société Caustier qui a reconventionnellement conclu à la nullité de ces revendications ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société MAF fait

communes et spécifiques ; que le juge doit constater la présence d'un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les revendications et, le cas échéant, y faire droit ; qu'en retenant l'existence

Après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce, est réputé acte de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et

Quatre Ruisseaux, qui, le 30 avril 1986, avait acquis un terrain sous le régime d'exonération de droits d'enregistrement de l'article 1115 du Code général des impôts en prenant l'engagement de le revendre

pour le transport des produits stupéfiants s'impose, sur l'action fiscale, conformément aux dispositions de l'article 414 du code des douanes, l'article 376 dudit code s'opposant à toute action en revendication