la libre disposition, est constitutive d'une jouissance privative et exclusive ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande d'indemnité d'occupation formée par Mme [C], que l'absence de relocation de la

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Décembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bruno LIOTARD, Président Madame Hélène HOMS, Conseiller Madame Marie - Claude REVOL

X..., gérant de la société du val de Saint-Gondon et de Coullons « de faire les travaux nécessaires pour y remédier [à l'état d'abandon de [...]] et permettre la relocation du bien », mais qu'il n'est

[J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Moulleau immobilier au paiement de l'indemnité de rupture, alors : « 1° / que seule la faute grave, laquelle porte atteinte

[C] qui consiste seulement à demander le solde d'un compte courant qui s'avère nul est recevable mais mal fondée ; - l'en a débouté ; - débouté M.

sollicité la réparation de leur préjudice ; Attendu que la société Géotechnique appliquée fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité de plein droit dans les désordres, alors, selon le moyen, "que seule

sollicité la réparation de leur préjudice ; Attendu que la société Géotechnique appliquée fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité de plein droit dans les désordres, alors, selon le moyen, "que seule

X... avait, préalablement à la décision de révocation, adressé un courriel au président-directeur général de la société GRS Valtech, par lequel il faisait part, non seulement des divergences de vue existant

un entrepôt à usage industriel en vue d'y stocker ses marchandises ; qu'en appliquant, néanmoins, à cette convention les usages locaux fixant la durée de la location et du délai de préavis pour les seules

     Nevertheless, this audit report is the basis for the administrative decision to revoke the applicant company's licence to serve beverages, which revocation is rejected both as

exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter In limine litis, déclarer irrecevable la demande de désignation d’un administrateur provisoire qui s’apparente à une demande de révocation

d'une subdélégation de pouvoirs reçue d'un autre préposé et libellée en termes généraux, la déclaration de créance n'est régulière qu'autant que le préposé subdéléguant a lui aussi été investi, non seulement

était motivée, non par la volonté d'attenter à ses jours, mais, tout au contraire, par celle de l'aider, en l'incitant à consulter un médecin ou un psychiatre, et de revoir ses enfants ; que, dès lors

[K] demande à la cour de': -juger recevable et bien fondée la demande de révocation de l'ordonnance de clôture afin d'assurer le respect du contradictoire'; -révoquer l'ordonnance ce de clôture rendue

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 21 mars 1997, qui a ordonné la révocation partielle du sursis avec

X..., seul associé avocat disposant encore du droit de vote dans la société pouvait régulièrement statuer sur la révocation de M.

Z..., qui admettait que la décharge des loyers était soumise à la condition d'une relocation avant le terme, faisait valoir qu'il avait quitté les lieux le 31 juillet 1994, et que la bailleresse n'avait

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

; qu'il ne résulte pas du contenu du mandat d'arrêt européen que ces deux peines aient été prononcées avec sursis, qu'il n'y a donc pas lieu de se pencher sur les circonstances d'une hypothétique révocation

Par conclusions du 26 janvier 2026, Mme [F] [W] a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture.