Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de séjour : 6.

[C] à restituer le véhicule, objet de la cession annulée et débouté les parties de toutes leurs autres demandes. 5. Par requête du 30 mars 2021, M.

Ils ont ensuite chacun conclu un contrat de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle (dit CEIGA). 3.

X... avait reçu procuration ne se trouvaient pas dans la succession de Mme Y..., décédée le 17 juin 1978, ni leur valeur, de sorte que M.

B... a formé opposition auprès d'une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors, selon le moyen, que le remboursement des allocations de

Y..., tiers saisi, tenu de procéder à la déclaration affirmative, a indiqué ne devoir aucune somme à M. et Mme X..., le jugement du 19 mars 1993 qui le condamnait en garantie s'étant trouvé annulé par

de dommages et intérêts pour licenciement abusif et, réformant pour le surplus, elle a annulé le troisième avertissement et, constatant le refus de M.

Y... a demandé à la cour d'appel d'annuler les opérations d'expertise pour méconnaissance du principe de la contradiction, en exposant que l'avocat de la SCI avait adressé à l'expert un dire accompagné

Q..., il appert que cette absence d'information, ne suffit pas à caractériser un manquement suffisant de nature à justifier un refus à la cession du bail.

de secours minières sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 mai 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle

violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie; "aux motifs que le prévenu n'avait pas nié avoir reçu

[S] fait valoir que le motif de refus ne correspond pas à la réalité de ses capacités d'intervention puisqu'il est désormais retraité.

Par requête reçue le 21 octobre 2022, M. [M] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan.

Les intimés exposent pour leur part qu'il existe un refus persistant du CSE de communiquer les comptes aux élus Sud aérien, bien que ces comptes aient été à plusieurs reprises demandés.

[B] [G] daté du 04 avril 2026, reçu et enregistré le 04 avril 2026 à 15h30 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à

[M], la cour d'appel a retenu qu'aucune disposition légale ne prévoyait que l'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 du code du travail entraînait l'annulation d'une

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas

Attendu qu'un accord d'entreprise applicable au sein de l'établissement de Carrières-sur-Seine de la société Stanexel, en date du 29 octobre 1996, prévoyait notamment le paiement d'une prime annuelle