Le directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur pour une période maximale de trois ans renouvelable

Article R111-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Code de l'énergie

Le mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R. 111-19-1 prend fin à l'expiration de leur mandat électif dans la collectivité au titre de laquelle ils ont été désignés. Le mandat des membres du comité est renouvelable.

Article R111-19-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 38

Code de l'énergie

Le mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R. 111-19-15 prend fin à l'expiration de leur mandat électif dans la collectivité au titre de laquelle ils ont été désignés. Le mandat des membres du comité est renouvelable.

Article R151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 41

Code de l'énergie

Le mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R. 151-2 prend fin à l'expiration de leur mandat électif dans la collectivité au titre de laquelle ils ont été désignés. Le mandat des membres du comité est renouvelable.

Article L3141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Code du travail

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles

Article R311-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 36

Code de l'énergie

I. - Avant une date limite fixée dans le document de consultation, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.

Article A444-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

(à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant : Tranches d'assiette 2° D'une composante proportionnelle

Article L6225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84

Code du travail

Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties.

Article R1221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

L'ensemble des documents prévus par l'article R. 1221-19 est adressé au préfet trois mois au moins avant l'expiration de l'agrément.

Article 6

—

Les stages prévus à l'article 3 du présent arrêté se déroulent sur une période continue d'un mois placée avant le début des enseignements et à raison d'une journée par semaine pendant vingt-quatre semaines.

Article L4443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

Les pharmaciens membres de la chambre de discipline sont élus pour six ans et renouvelables tous les trois ans par fraction de trois membres. Les membres sortants sont rééligibles. Un suppléant est élu en même temps que chaque titulaire.

Article 12

—

d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée ainsi que des primes de bilan et gratifications. § 3 bis - Les périodes mentionnées au deuxième alinéa du §3 sont les périodes de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption

Article L311-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

Le collège de résolution retire l'agrément de l'établissement-relais au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du dernier transfert réalisé en application du II de l'article L. 311-35.

Article 54

—

ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.

Article 6

—

La nomination dans les emplois régis par le présent décret est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée maximale de quatre ans renouvelable une fois.

Article 4

—

Leurs fonctions cessent de plein droit à l'expiration de cette période.

Article 11

—

A l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une période de congé sans traitement accordés pour raisons de santé, le fonctionnaire territorial stagiaire reconnu, après avis du conseil médical compétent, dans l'impossibilité définitive et absolue

Article R154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Tout bénéficiaire d'une pension temporaire chez qui s'est produite une complication nouvelle ou une aggravation de son infirmité peut, sans attendre l'expiration de la période de trois ans prévue à l'article R. 121-3, adresser une demande de révision

Article 1

—

-Lorsqu'un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude arrivé à échéance durant la période définie au I ou au II est revalidé avant l'expiration de la période de prorogation définie en application de ces mêmes dispositions, la date à compter de laquelle

Article L742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 13

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1.

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