Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

X... a réclamé devant la juridiction prud'homale des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement illégitime ; Attendu que pour décider que la responsabilité de la rupture

aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.122-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture

aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture

à la somme de 50 000 euros ; Attendu qu'en procédant à une évaluation forfaitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives

Immobilier d'avoir engagé sa responsabilité dans la rupture des relations d'affaires ayant existé entre elle et la société Ab Avocats, cette dernière qui est en réalité seule responsable de la rupture

du contrat de travail, peu important l'inexécution antérieure de ses obligations par l'employeur ; qu'en fixant la rupture du contrat de travail à une date antérieure à celle du licenciement prononcé

avoir, à de multiples reprises et notamment le 4 novembre 2009, veille de la date à laquelle elle devait assurer sa prestation, exigé que des horaires précis lui soient communiqués, ce qui a amené la rupture

brutale, donc fautive, du contrat par la société Global ; Attendu, enfin, qu'en retenant que la rupture brutale des relations par la société Global, dont elle a dû se justifier auprès de la société

intervenu soit constitutif, pour ce qui le concerne, d'une modification substantielle de son contrat de travail alors qu'en outre son statut de cadre, au salaire mensuel de 16 026 francs au moment de la rupture

son employeur de son intention de reprendre son poste lorsqu'il connaîtra la date de sa libération, et au plus tard dans le mois suivant celle-ci " ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que la rupture

Le salarié demande à la cour de fixer la date de rupture des relations contractuelles au 17 juin 2003, date d'envoi de la lettre de licenciement.

à la rupture des relations contractuelles ; Attendu que le salarié a été licencié pour motif économique par lettre improprement datée du 6 février 2007, ne comportant aucune signature de l'employeur

Elle fait valoir que l'article L 442-6 I, 5° du code de commerce sur la rupture brutale des relations commerciales ne peut trouver en l'espèce à s'appliquer dans la mesure où : - les relations entre le

l'expiration du terme de la première année d'existence de la convention, il aurait été mis fin au contrat, retient que la rupture des relations contractuelles est, au contraire, intervenue lorsque la société

étaient déjà distribués par d'autres distributeurs exclusifs, empêchant toute obtention de ceux-ci par la société Endexel, l'abus de dépendance économique dénoncée n'était pas avérée en sorte que la rupture

S'agissant, ensuite, de la rupture définitive des relations entre les parties, la société [I] soutient que la notion de rupture des relations commerciales est entendue de façon large et peut consister

Sur la rupture des relations contractuelles : Il ressort des pièces de la procédure que les parties étaient liées par un contrat résultant d'un devis de travaux en date du 21 mars 2017 ayant pour objet