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[L] dont le tribunal judiciaire de Reims demeure saisi, - débouter les appelants de toutes leurs demandes, fins et prétentions d'incident contraires, - réserver les frais irrépétibles et dépens qui suivront

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Par conclusions du 6 mars 2024, la société Gan a indiqué se désister de sa déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi.

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Représentée par Me Emilie DELIERE-PIETRZAK, avocat au barreau de REIMS Monsieur [K] [V] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Emilie DELIERE-PIETRZAK, avocat au barreau de REIMS Monsieur

in rem et ayant, selon une jurisprudence établie de la Cour de cassation, l'obligation d'instruire à charge et à décharge sur l'ensemble des faits et sur les circonstances aggravantes des

1996, préliminaire, 171, 198, 696 à 696-15, 706-81 à 706-87, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a indiqué, dans son dispositif, avoir rejeté les moyens in

des établissements Genty ; que l'enquête a porté sur le vol de 200 francs et non sur le détournement de 9 233 francs qui aurait été commis par des artifices comptables ; que la Cour n'est donc pas saisie

COMMERCIALE N° RG 23/01461 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMKC-11 APPELANTS : Madame [U] [R] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS

Il soulève in limine litis la péremption de l'instance en l'absence d'acte interruptif intervenu entre l'arrêt de cassation et la déclaration de saisine de la cour de renvoi.

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[W] étant prescrite il ne peut fonder sa demande sur l'action de in rem verso, qu'il ne peut reprocher au jugement déféré de ne pas avoir examiné les arguments de fond qu'il développait dès lors que l'exception

Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale du négoce de l'ameublement.

La présidente a pourtant choisi de ne pas saisir la commission disciplinaire. (...)

Vu la déclaration de saisine de la cour de céans effectuée le 18 juillet 2014 par la société SEK Holding SARL.