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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ème chambre, du 30 janvier 1992 qui, dans la procédure suiviec/Philippe Y
61372545cd5801467741c5b6
5 janvier 1993
victime, à la somme de 392 898 francs et celui de Marie-Laure E..., fille de la victime, à celle de 41 847,60 francs et a constaté que ces sommes étaient intégralement absorbées par les créances de l'Etat
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01342
14 décembre 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies
613722ddcd58014677402747
11 mars 1997
la majoration des heures supplémentaires les primes inhérentes à la nature du travail fourni par le salarié; que tel n'est pas le cas d'une prime dite de "bons services" attribuée aux salariés non en
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01746
5 octobre 2016
, il appartient au salarié de commencer par étayer sa demande ; que pour accueillir les demandes de Mme F... relatives aux heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées, la cour d'appel a, d'emblée,
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01019
12 novembre 2020
L... apporte des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande de rappel de salaire pour permettre à l'employeur d'y répondre.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00255
28 février 2024
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires pour la période du mois de janvier 2016 au 21 mai 2017 et, par voie
1re chambre sociale
69eafc69cdc6046d47571c2b
23 avril 2026
moyennant un salaire mensuel de 2 100 euros.
Chambre sociale
6a1e64d1cdc6046d47ca9d83
28 mai 2026
Dès lors, il y a lieu de confirmer le jugement déféré et de débouter la salariée de sa demande.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00853
30 juin 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire, outre congés payés afférents, et à titre d'indemnité pour travail
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00115
23 janvier 2019
doivent être motivées et que les juges du fond doivent examiner les moyens des parties et y répondre ; que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaires et de congés payés
Pôle 6 - Chambre 5
69facf00cdc6046d47bf28cf
5 mai 2026
. 6° Pour un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour un ressortissant d'un pays tiers, s'il ne justifie pas d'une connaissance
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00321
16 mars 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d045cdc6046d4730e4d6
27 mai 2026
Il résulte de l'article L. 8223-1 du même code qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours sans s'être soumis aux déclarations relatives aux salaires ou
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00047
17 janvier 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à obtenir des rappels de salaire et congés payés afférents au titre du temps d'attente et de chargement et au titre des heures complémentaires
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211431
24 juin 2005
Article 2 : L'Etat versera à Mme X les sommes définies dans les motifs de la présente décision. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2002.
Chambre Civile 2
6a173f69cdc6046d4725fdff
26 mai 2026
Monsieur [U] [E] né le [Date naissance 1] 1998 à à [Localité 1] (LETTONIE) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Martine VELLY, avocat au barreau de Lyon (T. 626) DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01025
du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge d'examiner tous les éléments versés aux débats par le salarié pour étayer sa demande d'heures supplémentaires ; que M.
613722a8cd580146773ffbf2
6 février 1996
X... à la société MPG en se déterminant par le fait que le salarié avait commis des agissements frauduleux après la formation du contrat sans avoir au préalable recherché, comme elle y était invitée, si
69d88cbacdc6046d47bb1660
9 avril 2026
à la validation de la salariée par note séparée.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00536
3 avril 2019
titre des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la