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57 755 résultats pour « salaire etam »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ème chambre, du 30 janvier 1992 qui, dans la procédure suiviec/Philippe Y

61372545cd5801467741c5b6

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

victime, à la somme de 392 898 francs et celui de Marie-Laure E..., fille de la victime, à celle de 41 847,60 francs et a constaté que ces sommes étaient intégralement absorbées par les créances de l'Etat

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01342

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

Source officielle
CC

soc

613722ddcd58014677402747

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

la majoration des heures supplémentaires les primes inhérentes à la nature du travail fourni par le salarié; que tel n'est pas le cas d'une prime dite de "bons services" attribuée aux salariés non en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01746

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

, il appartient au salarié de commencer par étayer sa demande ; que pour accueillir les demandes de Mme F... relatives aux heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées, la cour d'appel a, d'emblée,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01019

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L... apporte des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande de rappel de salaire pour permettre à l'employeur d'y répondre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00255

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires pour la période du mois de janvier 2016 au 21 mai 2017 et, par voie

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc69cdc6046d47571c2b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

moyennant un salaire mensuel de 2 100 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64d1cdc6046d47ca9d83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dès lors, il y a lieu de confirmer le jugement déféré et de débouter la salariée de sa demande.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00853

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire, outre congés payés afférents, et à titre d'indemnité pour travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00115

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

doivent être motivées et que les juges du fond doivent examiner les moyens des parties et y répondre ; que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaires et de congés payés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69facf00cdc6046d47bf28cf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

. 6° Pour un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour un ressortissant d'un pays tiers, s'il ne justifie pas d'une connaissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00321

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d045cdc6046d4730e4d6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il résulte de l'article L. 8223-1 du même code qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours sans s'être soumis aux déclarations relatives aux salaires ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00047

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à obtenir des rappels de salaire et congés payés afférents au titre du temps d'attente et de chargement et au titre des heures complémentaires

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CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211431

Admin. suprême

24 juin 2005

24 juin 2005

Article 2 : L'Etat versera à Mme X les sommes définies dans les motifs de la présente décision. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2002.

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TJ

Chambre Civile 2

6a173f69cdc6046d4725fdff

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [U] [E] né le [Date naissance 1] 1998 à à [Localité 1] (LETTONIE) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Martine VELLY, avocat au barreau de Lyon (T. 626) DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01025

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge d'examiner tous les éléments versés aux débats par le salarié pour étayer sa demande d'heures supplémentaires ; que M.

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffbf2

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

X... à la société MPG en se déterminant par le fait que le salarié avait commis des agissements frauduleux après la formation du contrat sans avoir au préalable recherché, comme elle y était invitée, si

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CA

Chambre sociale

69d88cbacdc6046d47bb1660

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à la validation de la salariée par note séparée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00536

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

titre des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la

Source officielle