Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre et par le titre II.

Article R2312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 36

Code de la défense

Le magistrat et le représentant désigné par le président de la Commission du secret de la défense nationale sont, par tous moyens, immédiatement informés de la désignation réalisée par le président.

Article L2212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 53

Code de la santé publique

La prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l'anonymat de l'intéressée.

Article L512-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54

Code de l'environnement

de fabrication ou de secrets de la défense nationale dans le domaine militaire ou industriel.

Article R*1333-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Code de la défense

intéressant la défense informé de toute modification envisagée des installations individuelles, de nature à entraîner une mise à jour des rapports de sûreté, des règles d'exploitation ou du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base secrète

Article R2311-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 14

Code de la défense

La liste désigne les lieux en cause dans des conditions de nature à permettre l'identification exacte de ceux-ci par la Commission du secret de la défense nationale et les magistrats.

Article L1416-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 97

Code de la santé publique

Toutefois, ne sont pas rendus publics les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte

Article 12

—

La série du Bachillerato est définie conformément au tableau de correspondance en annexe du présent arrêté.

Article Annexe II

—

TABLEAU DES CORRESPONDANCES DES UNITÉS CAPITALISABLES CONSTITUTIVES DU BREVET PROFESSIONNEL « RESPONSABLE DE CHANTIERS FORESTIERS » CRÉÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 4 JUILLET 2011 AVEC LES UNITÉS CAPITALISABLES CONSTITUTIVES BREVET PROFESSIONNEL « RESPONSABLE DE

Article 10

—

Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 29 juillet 1998 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité " menuiserie aluminium-verre ", et les épreuves et unités

Article 1

—

compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, les agents régulièrement inscrits sur les listes électorales sont admis à voter soit directement au siège de la section de vote à laquelle ils sont rattachés, soit par correspondance

Article 62

—

Les organismes locaux de tourisme autorisés doivent faire figurer dans leur correspondance, leur enseigne, leur publicité la mention Organisme de tourisme autorisé par arrêté préfectoral.

Article 3

—

antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction selon le tableau de correspondances

Article ANNEXE

—

Tableau de correspondance CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES 1. Secrétaire rédacteur. Administrative Secrétaire administratif d'administration centrale du ministère de la coopération. 2.

Article R519-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 94

Code monétaire et financier

Toute correspondance ou publicité, quel qu'en soit le support, émanant d'un intermédiaire agissant en cette qualité indique son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle ou celle de son siège social, son numéro d'immatriculation d'intermédiaire

Article Annexe 2

—

TABLEAU DES CORRESPONDANCES EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE PROFESSIONNEL DE CONSEILLER(ÈRE) ET ASSISTANT(E) EN TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION CERTIFICATEURS TITRE PROFESSIONNEL CATIC TITRE PROFESSIONNEL CATIC Ministère

Article Annexe IV

—

Tableaux de correspondance entre épreuves ou unités de l'ancien et du nouveau diplôme Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https:

Article Annexe 1

—

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE NIVEAU DES DIPLÔMES DU CHAMP DE L'ANIMATION ET DU SPORT INSCRITS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP) ET LE GROUPE DE RÉMUNÉRATION NIVEAU DES DIPLÔMES INSCRITS AU RNCP

Article R234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 09

Code de justice administrative

Ils sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

Article A422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 05

Code des impositions sur les biens et services

groupements d'aérodromes relevant de la classe 3 situés en métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le tarif de sûreté et de sécurité mentionné à l'article L. 422-23 et celui résultant, pour les embarquements en correspondance

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