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61 903 résultats pour « service d'internat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:124

CJUE

27 février 2020

27 février 2020

#Failure of a Member State to fulfil obligations — Article 49 TFEU — Services in the internal market — Directive 2006/123/EC — Article 25(1) and (2) — Restrictions on multidisciplinary activities of accountants

Source officielle

Page 29 sur 3096

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CC

cr

61372588cd5801467741e8a6

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

personnes, n'a pas eu de conséquence sur l'emploi, la qualification, la rémunération, ou les conditions de travail des salariés du service ; que les seules conséquences concrètes de cet investissement

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf7

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

SA peuvent être présumées ne disposer au Luxembourg d'aucun moyen d'exploitation et n'exercer dans ce pays aucune activité effective ; ( ) que, selon les données d'une consultation Internet réalisée

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CC

cr

61372695cd58014677426bf8

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

directeur de société qui détient 2 % du capital et Infopatient SA, société susvisée qui détient 98 % du capital (pièce 3-1) ; ( ) que ces sociétés dont l'objet déclaré est l'exploitation d'un site Internet

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01316

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

jean Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 17 septembre 2015, qui, pour escroquerie, les a condamnés chacun à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

civ3

61372683cd5801467742625e

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

; qu'en l'espèce, il est constant que le règlement de copropriété des Réaux comportait outre des logements individuels, des services communs, particuliers ou généraux y afférents et qu'à partir de

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007776663

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

X..., urbaniste en chef de l'Etat, en qualité de chef du service départemental d'architecture de la Haute-Vienne ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00405

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

KadéosKadéos, qui regroupait les activités des enseignes Conforama, Fnac, Printemps et La Redoute, en matière de titres-cadeaux (chèques cadeaux et cartes-cadeaux multi-enseignes) à la société Accor services

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CA

1ère Chambre

627ca88a4781dc057dee7cb4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La condamnation correspond à une absence totale de service alors que M. [V] dispose d'une ligne de communication téléphonique, d'un accès à internet.

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CA

Cour d'Appel

6253c8cbbd3db21cbdd864b4

Appel

7 janvier 2003

7 janvier 2003

à titre de dommages intérêts et en outre la somme de 450 euros au titre de l'article 475-1 du CPP -à la SACEM-SDRM, la somme de 3000 euros à titre de dommages intérêts et en outre la somme de 450 euros

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CC

soc

61372168cd580146773f37cc

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

titre de complément de salaire minimum légal prévu pour les VRP, alors, selon le pourvoi, que la période d'essai ou période probatoire, contrat de travail sous condition résolutoire, fait partie intégrante

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CC

soc

6137208fcd580146773eb996

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

titre de complément de salaire minimum légal prévu pour les VRP, alors, selon le pourvoi, que la période d'essai ou période probatoire, contrat de travail sous condition résolutoire, fait partie intégrante

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TA

4ème Chambre

DTA_2007584_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Elle soutient que : - en raison de sa situation financière elle ne peut s'acquitter des frais d'internat ; - elle n'a jamais reçu de dossier pour présenter sa demande de bourse au mois de juin ni

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00686

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

[E] [S] n'avait jamais souscrit à un service permettant d'opérer des virements bancaires par internet serait inopérant, au motif que les virements litigieux pouvaient être réalisés dès lors que leur auteur

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CA

17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebda0

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

U..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sernam services et à l'AGS CGEA IDFO, - fixer sa créance sur la société Sernam services à la somme de 600,00 euros au titre de l'article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101002

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

, dans le seul but de se servir du nom de cette personne afin d'attirer sur un site internet les internautes qui effectueraient des recherches sur ladite personne à partir d'un moteur de recherche, dès

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01163

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00655

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

et exerçaient respectivement en dernier lieu à Nantes les fonctions d'assistantes commerciales, d'assistante de direction, d'assistante marketing, de responsable de fabrication et d'employée libre-service

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00268

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

M... ont assigné la société FBC en paiement de dommages-intérêts pour résiliation abusive de la convention de prestations de services ; Attendu que les sociétés DCGS et Alaric finances et M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e887cdc6046d4705a80a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] [S] à payer 179 416,41 euros à la société The Feed.com à titre de dommages et intérêts provisionnels en réparation de la contrefaçon par imitation de la marque verbale de l'Union européenne “The Feed

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