Lorsque ces engins sont en service, la délivrance des attestations de conformité peut être effectuée, à l'issue d'un examen technique, par un vétérinaire des armées territorialement compétent.

Article 2124-8

—

service public assignée à la direction de la police judiciaire et sa continuité, en fonction des attributions de cette direction et de celles de chacun de ses services, selon des rythmes et des horaires appropriés.

Article 5

—

Les ingénieurs des services techniques sont recrutés : 1° Par la voie d'un concours externe sur titres et travaux complétés d'épreuves, organisé par spécialité, ouvert aux candidats titulaires : a) Soit d'un diplôme d'ingénieur, classé au niveau 7, délivré

Article D233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

Code de l'énergie

Le gestionnaire de réseau d'électricité estime le potentiel d'efficacité énergétique des conducteurs et des postes de transformation du réseau dont il assure la gestion, à l'aide de campagnes de mesures, de modélisations des flux d'énergie sur ce réseau

Article 120

—

-En cas de retrait de l'aide juridictionnelle, il est procédé au recouvrement, dans les limites éventuellement fixées par la décision de retrait, des avances, redevances, droits et taxes dont le bénéficiaire de l'aide avait été dispensé, de la part contributive

Article L5134-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

Code du travail

Un décret détermine : 1° Les montants et les modalités de versement de l'aide de l'Etat et, le cas échéant, les conditions spécifiques dans lesquelles les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent

Article L253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Les demandes de paiement des prestations fournies au titre de l'aide médicale par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens et autres collaborateurs de l'aide sociale sont, sous peine de forclusion, présentées dans un

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Code de procédure pénale

Lorsqu'ils sont sollicités à cet effet par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, par l'agent de police judiciaire, les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie

Article D156-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Code forestier (nouveau)

A compter de l'attribution de l'aide au renouvellement forestier, le bénéficiaire dispose de trois ans pour achever l'opération au titre de laquelle cette aide a été demandée.

Article R863-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions du titre II du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1.

Article 4

—

Le montant total de l'aide accordée au titre respectivement des années 2022, 2023 et 2024 pour l'ensemble des entreprises éligibles est plafonné à 30 millions d'euros.

Article 1

—

, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister le comité technique paritaire spécial, ayant compétence, dans les conditions fixées au titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître des questions relatives à l'hygiène

Article annexe

—

Exécution des tâches du service intérieur requérant des compétences techniques. Agent des services techniques. Participation aux tâches administratives d'exécution. Assistant administratif.

Article 51

—

un travail au service de l'administration qui ne peut être différé.

Article 1

—

Si les activités existant dans l'établissement sont exercées par un nombre égal de salariés, le classement est effectué en fonction de l'activité qui engendre le risque le plus important.

Article ANNEXE

—

Bien que travaillant au sein d'une équipe, il (elle) effectue ses interventions souvent seul (e) en assumant la responsabilité sur le plan de la technique et de la sécurité.

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 67

Code de l'énergie

Dans le cadre de l'exercice de ses missions, la Commission de régulation de l'énergie surveille les transactions effectuées par les fournisseurs, négociants et producteurs d'électricité et de gaz naturel sur des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Article Annexe V

—

; - un au titre de la médecine d'urgence.

Article 5-4

—

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique

Article 5-5

—

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique

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