Article R863-3 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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R863-3
Article R863-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 67
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Les dispositions du titre II du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1.
Articles cités dans le texte
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