en compte pour justifier une différence de traitement qu'à la condition qu'elle ne soit pas déjà prise en compte par le versement d'une prime ; que Monsieur [D] exposait qu'il existait une inégalité de

de transport, lorsque la mise en relation a pour objet les services de transport qu'elles exécutent elles-mêmes ; Aux personnes qui organisent des services privés de transport dans les conditions prévues

Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

Il apparaît que ces salariés, classés agents de service ou agents qualifiés de service ou agents très qualifiés de service, ont perçu chaque mois une prime de panier sur la période de juin 2010 à octobre

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, M.

Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Mme Borra, M. Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M.

veille juridique pour les services de l'association, elle n'occupe pas un poste ouvrant droit à la prime.

des cigarettes avait connu neuf hausses successives et concluait que la politique du gouvernement en matière des prix du tabac avait largement contribué à la baisse de cette consommation depuis 1991 mais

[J] [H] à poursuivre la vente amiable des biens saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-20 à R 322-26 du code des procédures civiles d'exécution ; dit que le prix de vente ne pourra être

Gélineau-Larrivet, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

validée, la qualité d'assuré du régime général obtenue par la prise en considération de la période de service militaire légal, assimilée à une période d'assurance, donne à l'intéressé la qualité d'assuré

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Y... en qualité de secrétaire à compter du 7 décembre 1987 et qui a démissionné le 21 décembre 2000, a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter notamment le paiement de la prime d'ancienneté prévue

Soulard, président, Mme E..., conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit

de télécommunication mobile au bénéfice des usagers, à la définition de conditions d'accès aux réseaux de service de télécommunication mobile qui garantissent l'égalité des conditions de la concurrence

X...; que sa réclamation ayant été rejetée, il a assigné le directeur des services fiscaux de Saône-et-Loire pour obtenir décharge des droits et pénalités ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

vingt ans, sans avoir encouru le moindre reproche, d'avoir, pour assurer le remboursement d'un prêt qu'elle avait consenti sur ses deniers personnels à une salariée de l'association dans le besoin, pris