de sa parcelle n° 84, la cour d'appel a relevé que les parties avaient signé un document d'arpentage « actant de la suppression de la servitude de passage par la division de l'assiette de la servitude

2001, la commune de Gèdre (la commune) et Mme X... ont constitué au profit de parcelles appartenant à celle-ci des servitudes sur différentes parcelles appartenant à la commune destinées à être intégrées

Z..., a acquis la parcelle actuellement cadastrée 273, mentionne l'existence d'un « droit de passage dans la cour du Merle pour l'accès par la rue Petite Bourgade et le droit de puisage au puits commun

Q..., sis sur la commune d'Estrablin (38), lieudit [...], section [...] et [...], bénéficiait d'une servitude de passage sur le couloir et la montée d'escalier dépendant du fonds de la SCI Miribel [...

expressément que les deux lots, qui constituaient les parcelles 207 et 208 "se trouvent desservis par une servitude commune à ces deux lots et cadastrée même section sous le n° 209" ; que le silence des

entretenue à frais communs.

ont acquis leur fonds, fait mention d'un « droit aux water-closets situés dans la cour [N] [Q] et droit de passage par cette cour commune », que l'acte du 11 janvier 2008, par lequel Mme [E]

X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée sur le mode d'exercice de la servitude conventionnelle de passage et sur son aggravation, a légalement justifié sa

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Alléguant le bénéfice d'une servitude d'eau sur une source et reprochant à la commune de Bouvante (26) d'avoir coupé l'alimentation en eau de son domicile, Monsieur

d'appel, qui a souverainement retenu, sans dénaturation, que la servitude alléguée ne procédait pas de l'intention de l'auteur commun qui a divisé le fonds, a pu en déduire que les consorts X... ne justifiaient

exigé, lors des travaux, le passage des ouvriers et des véhicules de chantiers dans l'intérêt du fonds dominant, la cour d'appel a, pour décider que la servitude conventionnelle de passage n'était pas

Z... en constatation d'un trouble de jouissance consistant dans l'enclave du bâtiment cadastré section ZM no 49, en création d'une servitude de passage dans la cour commune aux parcelles cadastrées section

Le muret litigieux ayant été démoli en cours d'instance, le tribunal a retenu que le muret édifié depuis en bordure de l'avenue [...] entrave l'accès au chemin sur lequel s'exerce la servitude et doit

D... la somme globale de 3 000 euros et à la commune de La Pacaudière la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

de passage n'aurait plus d'objet ; qu'il s'en déduit que l'autorisation de la mairie était une condition préalable à l'extinction de la servitude ; que la cour d'appel a retenu que le maire de la commune

; que ce moyen pris de la disparition de la servitude par modification des lieux a été soulevé d'office, sans que la Cour d'appel ait provoqué les explications des parties ; que la Cour d'appel a donc

le maintien en toutes circonstances, même en cas de cessation de l'état d'enclave, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 685-1 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que la servitude

sur le domaine skiable du Larcenaire dès lors que ces zones forestières, qui appartiennent à la commune, n'ont pas été incluses dans le périmètre de la servitude ; - aucun des autres moyens présentés