Sur la servitude de passage acquise par prescription Aux termes des articles 690 et 691 du code civil, les servitudes discontinues ne peuvent s’établir que par titres, la prescription trentenaire n’étant

, paisible publique et non équivoque et à titre de propriétaire conformément aux dispositions des articles 2229 et 2262 du Code civil.

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Selon l'article 685 l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

Une servitude de passage étant une servitude discontinue, elle ne peut être établie que par titre.

et il appartient donc à M.

, que la constitution d'une servitude discontinue tel qu'un droit de passage ne peut s'établir que par titre et qu'en l'espèce ce titre est l'expression de l'accord du propriétaire du fonds servant.

L'immeuble a été acquis avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyenneté [...] tel qu'il l'a vu et visité [ ] supporte les servitudes passives, apparentes ou

Selon l'article 690 du code civil la servitude de vue qui est continue et apparente s'acquiert par titre ou par la possession de trente ans.

la soutiennent, la SCI LE COURS a porté atteinte à cette servitude de vue ; que les ouvertures sont constituées de fenêtres, comme le rappelle l'acte du 8 décembre 1918, et non de jours de souffrance

Procédure Mme [C] [P] est propriétaire sur le de [Localité 12] (Haute-Loire) d'un terrain non construit cadastré B [Cadastre 6].

passe à l'intérieur des terres et non sur la plage et que l'article 241-1 du code de l'environnement de SAINT-BARHELEMY cité par Mme R...

héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement

Sur la servitude non aedificandi et le classement en zone archéologique En premier lieu, la société Immobiliare et M.

[V] n'était qu'une simple tolérance ; qu'aux termes de l'état hypothécaire, la parcelle n'est grevée d'aucune servitude de passage.

qu'il existe une servitude de passage au profit des parcelles contiguës sur le terrain vendu ; mais le vendeur déclare n'avoir jamais eu connaissance si ces servitudes ont fait l'objet d'un acte.'»

[J], l’accès de la cave se faisant aussi par l’intérieur de l’appartement, JUGER que les références cadastrales de l’appartement [J] et de l’appartement [P] sont identiques : appartement [J] avec cave

L'acquéreur... souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien... sans aucun recours contre le vendeur, à l'exception des servitudes le cas