AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936e6
31 octobre 2016
31 octobre 2016
SUR CE : La société CERCIS soutient que la signification du jugement du 5 mars 2015 qui lui a été faite le 19 mars 2015, sur les diligences de la société SPIE Batignolles TPCI, n'a pu faire courir
Source officiellePage 29 sur 5739
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02486
10 décembre 2019
10 décembre 2019
à son domicile, l'opposition à un jugement de condamnation est recevable sans délai s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution quelconque que le prévenu a eu connaissance de la signification de ce jugement
Source officielle