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114 764 résultats pour « signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936e6

Appel

31 octobre 2016

31 octobre 2016

SUR CE : La société CERCIS soutient que la signification du jugement du 5 mars 2015 qui lui a été faite le 19 mars 2015, sur les diligences de la société SPIE Batignolles TPCI, n'a pu faire courir

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02486

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

à son domicile, l'opposition à un jugement de condamnation est recevable sans délai s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution quelconque que le prévenu a eu connaissance de la signification de ce jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947d3

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

signification du jugement effectuée en la personne de Madame U...

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e2ecdc6046d47479d04

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

au titre de la mise en conformité du permis de construire, et 60 € par mois en réparation du préjudice de jouissance à compter du 22 octobre 2019, somme courant jusqu'à l'issue d'un mois après la signification

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63b7ccca6b63637c907b7a7b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'appelant maintient à hauteur de cour qu'il n'a pas eu connaissance de la signification du jugement car elle lui a été sciemment dissimulée par Mme [U] [O], tout comme les autres éléments antérieurs de

Source officielle
CC

civ2

613721f9cd580146773f9297

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

manque de base légale au regard de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se bornant à rappeler les prétentions du syndicat invoquant comme régulière une signification

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c479ed

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

ce syndicat à l'entreprise SEEF et aux Mutuelles du Mans ; Attendu que pour enjoindre à l'administrateur judiciaire du syndicat de produire aux époux X... la copie des actes d'exécution et de signification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300502

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

de la signification du jugement jusqu'à complet paiement, et en conséquence, de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que la majoration de 10 % du loyer mensuel due par le bailleur, à défaut de

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CA

3ème chambre A

67ff39cc303a1b38839f7d65

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Ce délai court à compter de la signification du jugement qui est intervenue en l'espèce le 22 octobre 2024, en l'étude de Me [D], commissaire de justice à [Localité 5].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210af9cdc6046d470930ef

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

au 19 décembre 2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement rendu le 14 novembre 2024 ; - Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e310

Cassation

16 juin 1970

16 juin 1970

SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE FORME PLUS DE 10 JOURS APRES LA SIGNIFICATION

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CA

8e Chambre C

61634cf41c666ce2d9a48d41

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Par acte du 19 Novembre 2007, Mme [R] a fait assigner la Lyonnaise de Banque devant le Tribunal de Grande Instance de Toulon, aux fins de constater la nullité de l'acte de signification du jugement du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210361

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

AUX MOTIFS PROPRES QUE « La signification du jugement du 03 septembre 2008, intervenue le 30 septembre 2008, a été effectuée par dépôt à étude en application des dispositions de l'article 656 du code de

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

64379dfc9477fe04f5cc657f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Mme [F] n'a donc pas eu connaissance de cette signification et du jugement prononçant une condamnation à son encontre.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e313a9cdc6046d47a797a1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 21 janvier 2026, la société [S] Génie Climatique a déposé un acte en inscription de faux du procès-verbal établi le 13 mai 2025 pour la signification du jugement.

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CC

cr

6079a8099ba5988459c4babc

Cassation

15 février 1983

15 février 1983

EST FAITE A PERSONNE, QUE L'EXPLOIT D'HUISSIER COMPORTE LESDITS RENSEIGNEMENTS, ET EN DECLARANT QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ETAIT REGULIERE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET

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CC

cr

61372677cd58014677425c77

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

Code de procédure pénale disposait que l'appel en matière correctionnelle devait être interjeté dans le délai de 10 jours tandis que l'alinéa 2 énonce que le délai d'appel courait à compter de la signification

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202033

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

X... ; que celui-ci a alors saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant, notamment, à déclarer non avenu le jugement du 6 juin 2006, en soutenant qu'il ne lui avait pas été régulièrement signifié

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CA

Chambre commerciale

691d8b4a02bad2f30af4ef76

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[D] en 24 versements mensuels équivalents, à compter de la signification du jugement ; rejeté la demande de dommages et intérêts de la Banque Populaire du sud ; condamné M.

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civ2

60794d089ba5988459c47dc8

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

/ qu'en toute hypothèse, lorsqu'elle relève d'office un moyen non invoqué, la cour d'appel doit inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour voir déclarer valable la signification

Source officielle