Le directeur général désigne, après avis de l'instance d'évaluation compétente, un directeur de recherches pour suivre les travaux des chargés de recherche de classe normale stagiaires.

Article R623-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Les observations présentées sont notifiées au demandeur par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, qui fixe le délai dans lequel il doit y être répondu.

Article D452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 16

Code du patrimoine

Pour les musées de France n'appartenant pas à l'Etat, l'instance compétente pour les projets de restauration est la commission scientifique régionale des collections des musées de France en formation restauration.

Article 959

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02

Code de procédure civile

La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1.

Article 32

—

Si pendant le délai prévu à l'article précédent les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles 24, 25 et 26.

Article 30

—

Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles 22, 23 et 24.

Article R236-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

-Les établissements mentionnés à l'article R. 233-4 peuvent être soumis à l'obligation d'obtenir un agrément en vue de l'exportation de tout ou partie de leur production, selon des modalités définies par les pays tiers importateurs.

Article 519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

Lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des parties, entre les mains d'un tiers commis à cet effet.

Article R1451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

La qualité au titre de laquelle le déclarant est tenu d'établir la déclaration et la mention de l'administration, de l'autorité, de l'établissement ou du groupement auprès duquel il exerce ses fonctions ou sa mission ainsi que, le cas échéant, de l'instance

Article A444-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 80

Code de commerce

L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau

Article L441-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Dans le cadre de cette option, le tiers indépendant est aussi chargé d'attester au terme de la négociation que, conformément au II de l'article L. 443-8, celle-ci n'a pas porté sur la part de l'évolution du tarif du fournisseur qui résulte de celle du

Article 12

—

Le titre d'enseignant invité peut être conféré par arrêté du président ou du directeur de l'établissement pris après avis de l'instance de l'établissement compétente pour le recrutement des enseignants-chercheurs de même catégorie à des personnalités

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

Code du sport

intérieur, du règlement disciplinaire ou du règlement financier adoptée postérieurement à la délivrance de l'agrément entre en vigueur à compter de son adoption par l'assemblée générale ou le cas échéant, s'agissant du règlement disciplinaire, par l'instance

Article 748-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 94

Code de procédure civile

Vaut également consentement au sens du premier alinéa, pour toute l'instance, le dépôt d'une requête numérique via le " Portail du justiciable " du ministère de la justice ou la consultation sur celui-ci par le justiciable de l'espace relatif à l'instance

Article R135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration a pour rôle : 1° D'adopter le budget de gestion administrative du fonds de solidarité vieillesse ; 2° D'approuver le rapport annuel d'activité et, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes

Article R329-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

La composition de son organe de décision et la description de l'activité professionnelle de chacune des personnes physiques membres de cet organe ; 3° L'organigramme de l'organisme, la description de la qualification des personnels salariés et de la part

Article D214-32-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 35

Code monétaire et financier

il est prévu que les parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées, les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de la société de gestion et les autorités compétentes à l'égard du dépositaire ; 2° Au respect par le dépositaire

Article 49 septies ZZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68

Code général des impôts, annexe III

, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des avances remboursables sans intérêt.

Article R464-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

Il est dénoncé, dans les conditions prévues à l'article R. 464-13, aux parties devant la juridiction de recours et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.

Article 25

—

Le procureur général peut saisir l'instance disciplinaire qui doit statuer dans le délai de quinze jours à compter de la saisine.

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