date de l'approbation par le conseil d'administration qu'intervient le transfert de propriété des actions ; qu'elle en a déduit à bon droit, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, que le visa

intérêts ; "aux motifs propres que l'absence de créance des prévenus à l'encontre de la société Synergie SA ne constitue pas une circonstance particulière rendant illégitime la démarche des prévenus vis-à-vis

; qu'en outre, les pièces que les parties peuvent annexer à leur plainte sont de simples pièces à conviction ayant valeur d'indices et de moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement

2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée mentionne au nombre des visas

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 10.

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 10.

. *** Par ordonnance de référé du 23 juillet 2025, le président du tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile, statué ainsi : « Recevons

, Madame [NX] [B] épouse [I], Madame [S] [I] demandant, au visa de l'article 1241 du code civil, de : - déclarer recevable l'appel interjeté par la société Villas Sud Création, Madame [NX] [B] épouse

modalités contractuellement définies, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la signification de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a énoncé « qu'au visa

M. et Mme A, ressortissants algériens résidant régulièrement en France, ont déposé une demande document de circulation pour étranger mineur au profit de leur fils E A.

X... est passé de 51 710 540 FCP à 6 646,000 FCP ; Il a programmé sa fuite vers les Etats-Unis où il avait acheté une villa ; L'infraction reprochée est bien caractérisée ; "alors que l'abus de confiance

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le réquisitoire introductif et la procédure subséquente ; "aux motifs propres ou repris des premiers juges que le visa

en droit et/ou en fait par la SARL SM Aviation et/ou la SARL SM Auto Services et/ou la succursale de la Dacia Felix Bank et/ou la SA EET", sans déterminer si les locaux étaient communs aux sociétés visées

tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents

règles autonomes ; que l'Administration considère que la valeur de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits poursuivis était celle de 1,76 francs bien que cette valeur ne résulte que d'un document

règles autonomes ; que l'Administration considère que la valeur de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits poursuivis était celle de 1,76 francs bien que cette valeur ne résulte que d'un document

, qui plus est s'il comporte déjà une signature, il convient de noter que ce « paraphe » est de couleur bleue alors que les véritables paraphes des autres pages du document sont de couleur noire :

[I] pour " faux en écriture " s'agissant des documents signés le 10 août 2021. La plainte a été classée sans suite le 22 mars 2023 pour 'infraction insuffisamment caractérisée'.